|  | | |  | | MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS | |  | | 19 JUILLET 2001 | | Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'un terrain à Antoing |
| Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;
Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publiques poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 avril 2000 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1999 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;
Considérant qu'il est d'utilité publique de faciliter l'écoulement des eaux d'égouttage des voiries communales par la création d'un pertuis déversoir d'orage vers l'Escaut;
Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable,
Arrête :
Article 1er. Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession du terrain, figuré sous teinte jaune au plan 222-521 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics.
En conséquence, l'expropriation sera poursuivie conformément aux dispositions reprises à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962.
Namur, le 19 juillet 2001.
M. DAERDEN
Le dossier et le plan peuvent être consultés au M.E.T. - D.222, Direction des Voies hydrauliques de Tournai.
debut (#top) Publié le : 2001-08-24
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