|  | | |  | | COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE | | Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières (article 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit)
Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, la Commission bancaire et financière a autorisé la cession par la succursale de Singapour de la Fortis Bank (Nederland) NV, sise Room 18-00, Caltex House, 30 Raffles Place, Singapore 048622, de l'ensemble des droits et obligations relatifs à l'intégralité de son patrimoine actif et passif à Fortis Banque, SA, rue Montagne du Parc 3, 1000 Bruxelles. Ces activités seront exercées à Singapour par la nouvelle succursale à créer de la Fortis Banque SA.
Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des établissements ou entreprises concernés et autorisée conformément à l'article 30 de ladite loi, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation de la Commission bancaire et financière.
Bruxelles, le 16 août 2001.
Pour le Président,
E. Wymeersch,
M. Cardon de Lichtbuer,
Directeur.
debut (#top) Publié le : 2001-08-25
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