|  | | |  | | MINISTERE DE LA JUSTICE | | Huissiers de Justice
Par arrêté royal du 10 août 2001, Mme De Mûelenaere, A., licenciée en droit, est nommée huissier de justice.
Elle instrumentera et sera tenue de résider dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'admission du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.
debut (#top) Publié le : 2001-08-25
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