MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE 19 JUILLET 2001 Arrêté du Gouvernement de la Communauté relatif au transfert de la propriété de certains biens immeubles à la Région wallonne Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'article 138 de la Constitution; Vu la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat; Vu le décret II du Conseil de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, notamment les articles 3, 4°, 5, 9 et 12; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 octobre 2000; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 décembre 2000; Vu l'avis conforme du Gouvernement de la Région wallonne, donné le 14 juin 2001; Considérant le transfert, à la Région wallonne, de l'exercice de la compétence en matière de reconversion et de recyclage professionnels; Considérant le transfert des biens y afférents à effectuer en exécution du décret précité; Sur proposition de Monsieur le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française; Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2001, Arrête : Article 1er. La Communauté française transfère à la Région wallonne la pleine propriété des biens suivants : - Ville de Tournai : un bâtiment scolaire sis rue Guillaume Charlier 132, cadastré ou l'ayant été à Tournai, 2edivision, section A, numéro 66 R 2 pour une contenance de trente-neuf ares et quatre-vingt centiares (39 a 80 ca). - Ville de Namur : un bâtiment scolaire sis rue Henri Lemaître 69, cadastré ou l'ayant été à Namur, 2edivision, section G, numéro 218 M 5 pour une contenance de six ares et trente et un centiares (6 a 31 ca). - Ville de Liège : un bâtiment scolaire sis rue St-Gilles 452, cadastré ou l'ayant été à Liège, 13edivision, section E, numéro 117 H pour une contenance de trente-huit ares et septante-huit centiares (38 a 78 ca). Art. 2. La propriété des biens visés à l'article 1erest transférée à la Région wallonne conformément aux articles 5, 9 et 12 du décret de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communauté française. Bruxelles, le 19 juillet 2001. Par le Gouvernement de la Communauté française, Le Ministre-Président, H. HASQUIN debut (#top) Publié le : 2001-08-25 Un service de