MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL ET MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT
22 MAI 2001
Loi assurant la mise en oeuvre de l'accord interprofessionnel 2001/2002 en matière de vacances annuelles. - Errata
Au Moniteur belge n° 180 du 21 juin 2001 :
- à la page 21298,
dans le texte néerlandais, à l'article 7, il convient de lire dans le premier alinéa du § 2 de l'article 18 « respectievelijk bestaansminimum of financiële maatschappelijke dienstverlening » au lieu de « respectievelijk bestaansminimum »;
dans le texte français, à l'article 8, il convient de lire au deuxième alinéa du § 1erde l'article 65 « Dans ce cas, le fonds de sécurité d'existence verse à l'organisme chargé du paiement du pécule de vacances aux travailleurs qui ont été occupés pendant l'exercice de vacances chez les employeurs devant cotiser au fonds, une somme égale à la part de 8 % ou de 6 % visée à l'alinéa 1er» au lieu de « Dans ce cas, le fonds de sécurité d'existence verse à l'organisme chargé du paiement du pécule de vacances. Dans ce cas, le fonds de sécurité d'existence verse à l'organisme chargé du paiement du pécule de vacances aux travailleurs qui ont été occupés pendant l'exercice de vacances chez les employeurs devant cotiser au fonds, une somme égale à la part de 8 % ou de 6 % visée à l'alinéa 1er».




debut (#top) Publié le : 2001-08-28
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