|  | | |  | | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL ET MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT | |  | | 22 MAI 2001 | | Loi assurant la mise en oeuvre de l'accord interprofessionnel 2001/2002 en matière de vacances annuelles. - Errata |
| Au Moniteur belge n° 180 du 21 juin 2001 :
- à la page 21298,
dans le texte néerlandais, à l'article 7, il convient de lire dans le premier alinéa du § 2 de l'article 18 « respectievelijk bestaansminimum of financiële maatschappelijke dienstverlening » au lieu de « respectievelijk bestaansminimum »;
dans le texte français, à l'article 8, il convient de lire au deuxième alinéa du § 1erde l'article 65 « Dans ce cas, le fonds de sécurité d'existence verse à l'organisme chargé du paiement du pécule de vacances aux travailleurs qui ont été occupés pendant l'exercice de vacances chez les employeurs devant cotiser au fonds, une somme égale à la part de 8 % ou de 6 % visée à l'alinéa 1er» au lieu de « Dans ce cas, le fonds de sécurité d'existence verse à l'organisme chargé du paiement du pécule de vacances. Dans ce cas, le fonds de sécurité d'existence verse à l'organisme chargé du paiement du pécule de vacances aux travailleurs qui ont été occupés pendant l'exercice de vacances chez les employeurs devant cotiser au fonds, une somme égale à la part de 8 % ou de 6 % visée à l'alinéa 1er».
debut (#top) Publié le : 2001-08-28
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