|  | | |  | | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | |  | | 26 JUIN 2001 | | Arrêté ministériel portant expropriation des parcelles de terrains nécessaires à l'extension de la Réserve naturelle domaniale du Plateau des Tailles |
| Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 des réformes institutionnelles, modifiée par les lois du 8 août 1998, 5 mai 1993, 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, III, 2°;
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la Conservation de la Nature, notamment l'article 6, alinéa 4;
Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, tel que modifié par la loi du 4 juillet 1989;
Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et attendu que le présent arrêté est motivé;
Considérant que ces terrains présentent un intérêt certain pour la protection de la faune, de la flore, des milieux écologiques et de l'environnement naturel, comme en témoignent des études et avis scientifiques;
Considérant que la mise en réserve naturelle domaniale de ces terrains est cause d'utilité publique, permet de conserver les espèces de la faune et de la flore ou d'en assurer la protection;
Considérant qu'il est nécessaire que des mesures de gestion soient appliquées sans délai afin que les terrains ne perdent pas leur intérêt particulier;
Considérant que ces terrains sont repris, pour partie, en zone N ou R au plan de secteur;
Considérant que ces terrains sont enclavés ou en bordure de la Réserve naturelle domaniale du Plateau des Tailles reconnue par l'Arrêté de Gouvernement wallon du 29 avril 1999 et qu'ils doivent être intégrés à celle-ci;
Considérant que le Plateau des Tailles est proposé en tant que site Natura 2000;
Vu l'urgence,
Arrête :
Article 1er. Conformément à la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, les terrains cadastrés comme suit, d'une superficie globale de 17,3152 ha, sont expropriés :
Pour la consultation du tableau, voir image
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Namur, le 26 juin 2001.
J. HAPPART
debut (#top) Publié le : 2001-08-29
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