|  | | |  | | MINISTERE DE L'INTERIEUR | |  | | 20 JUILLET 2001 | | Arrêté royal portant mise en vigueur de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire |
| RAPPORT AU ROI
Sire,
La loi du 15 avril 1994 a été publiée au Moniteur belge le 29 juillet 1994 mais n'est pas entrée en vigueur immédiatement en raison des nombreuses modalités d'application qui devaient encore être réglées.
Les articles 1er, 2, 35, 36, 38, 40, 42, 48 sont entrés en vigueur par l'arrêté royal du 17 septembre 1996.
Les articles 3 et 49 de la loi ont été mis partiellement en vigueur par l'arrêté royal du 2 octobre 1997; cette entrée en vigueur ne concernait du moins que l'exportation.
L'article 31, alinéa 2, de la loi précitée du 15 avril 1994, a été modifié par l'article 12 de la loi-programme du 12 décembre 1997 portant des dispositions diverses, laquelle disposition légale est entrée en vigueur le 28 décembre 1997.
Les articles 12, 32, 33, 34, 39, 41, 43, 44, 45, 46, 47 sont entrés en vigueur par l'arrêté royal du 13 mars 1998.
L'article 46bis produit ses effets à partir du 1erjanvier 1998 conformément à l'article 43 de la loi du 3 mai 1999 portant des dispositions budgétaires et diverses.
Les articles 31, alinéa 4, et 35, alinéa 3, de la loi du 15 avril 1994 ont été modifiés respectivement par les articles 2 et 3 de la loi du 15 janvier 1999 portant des dispositions budgétaires et diverses. Selon l'article 4 de cette loi, le Roi fixe la date de l'entrée en vigueur des dispositions du chapitre concerné. A ce jour, le Roi n'a pas fait usage de cette compétence.
L'article 52bis a été inséré dans la loi précitée du 15 avril 1994 par la loi du 10 février 2000 portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire, et est entré en vigueur le 16 avril 2000.
L'arrêté royal figurant en annexe a pour objectif l'entrée en vigueur complète de la loi du 15 avril 1994.
L'article 35, alinéa 3, modifié par la loi du 15 janvier 1999, est mis en vigueur dans l'arrêté royal en annexe avec effet rétroactif, à partir du 14 juin 1999.
Les articles 4 à 11, 13 à 30, 31, alinéas 1eret 3 à 7, modifiés par la loi du 15 janvier 1999, 37 et 50 à 53, ainsi que, pour autant qu'ils concernent d'autres matières que l'exportation, les articles 3 et 49 de la loi du 15 avril 1994, entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le présent arrêté aura été publié au Moniteur belge.
Cette entrée en vigueur, accompagnée de la publication de l'arrêté royal portant réglementation générale de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger résultant des rayonnements ionisants, permettra l'opérationalisation de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire.
Nous avons l'honneur d'être,
Sire,
De Votre Majesté,
les très respectueux
et très fidèles serviteurs,
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
20 JUILLET 2001. - Arrêté royal portant mise en vigueur de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire, modifiée par les lois des 12 décembre 1997, 15 janvier 1999, 3 mai 1999 et 10 février 2000, notamment l'article 54;
Vu la loi du 15 janvier 1999 portant des dispositions budgétaires et diverses, notamment à article 4;
Vu la délibération du Conseil des Ministres du 6 octobre 2000 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;
Vu l'avis n° 30.808/3 Conseil d'Etat, donné le 24 avril 2001 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°,des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Les articles 4 à 11, 13 à 30, 31, alinéas 1eret 3 à 7, modifiés par la loi du 15 janvier 1999, 37 et 50 à 53, ainsi que, pour autant qu'ils concernent d'autres matières que l'exportation, les articles 3 et 49 de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisantes et relative à l' Agence fédérale de contrôle nucléaire, entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le présent arrêté est publiée au Moniteur belge.
L'article 35, alinéa 3, de la même loi, modifié par la loi du 15 janvier 1999, produit ses effets le 14 juin 1999.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3. Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
debut (#top) Publié le : 2001-08-30
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