Moniteur Belge - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative au complément à la convention collective de travail du 1 er mars 1994 octroyant une allocation de fin d'année (Communauté flamande) (1)

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jeudi 30 août 2001

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MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL

31 MAI 2001

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative au complément à la convention collective de travail du 1 er mars 1994 octroyant une allocation de fin d'année (Communauté flamande) (1)

ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail du 1ermars 1994, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, octroyant une allocation de fin d'année, rendue obligatoire par arrêté royal du 30 novembre 1994, notamment l'article 4, alinéa 4, modifié par la convention collective de travail du 15 janvier 1999, enregistrée sous le numéro 50299/CO/319;
Vu la demande de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative au complément à la convention collective de travail du 1ermars 1994 octroyant une allocation de fin d'année (Communauté flamande).
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Ponza, le 31 mai 2001.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
_______
Note
(1) Références au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Arrêté royal du 30 novembre 1994, Moniteur belge du 23 février 1995.

Annexe
Commission paritaire
des maisons d'éducation et d'hébergement
Convention collective de travail du 22 décembre 1999
Complément à la convention collective de travail du 1ermars 1994 octroyant une allocation de fin d'année (Communauté flamande) (Convention enregistrée le 5 avril 2000 sous le numéro 54548/CO/319)
Article unique. Conformément à l'article 4, alinéa 4 de la convention collective de travail du 1ermars 1994, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, octroyant une allocation de fin d'année, rendue obligatoire par arrêté royal du 30 novembre 1994, le point B de l'annexe à la convention collective de travail précitée est complété comme suit :
« 6. année 1999 : 10 081 BEF ».
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 31 mai 2001.
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX

debut (#top) Publié le : 2001-08-30