<juil. août 2001 sept.> lu ma me je ve sa di     01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31     Publication (pdf) du jeudi 30 août 2001 Version à imprimer MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE 22 JUIN 2001 Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation des modifications apportées au règlement organique fixant le régime du personnel du "Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen" et le cadre du personnel Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 27 juin 1985 relatif au "Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen" notamment l'article 4, § 2, modifié par le décret du 4 avril 1990; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 juin 1995 portant approbation des modifications apportées au règlement organique fixant le régime du personnel du "Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen" et le cadre du personnel, modifié par l'arrêté du 27 mai 1997; Vu la décision du "Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen" du 10 mars 1999 modifiant le règlement organique fixant le régime du personnel du "Sociaal Economische Raad van Vlaanderen" et le cadre du personnel; Vu l'accord du Ministre flamand chargé de la fonction publique, donné le 20 juin 2000. Vu le protocole n° 162.166 du 19 mars 2001 du Comité sectoriel XVIII Communauté flamande- Région flamande; Sur la propositions du Ministre flamand de l'Economie, de l'Aménagement du Territoire et des Médias; Après en avoir délibéré, Arrête : Article 1er. Les modifications apportées au règlement organique fixant le régime du personnel du "Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen" et le cadre du personnel, jointes en annexe du présent arrêté, sont approuvées. Art. 2. Le Ministre flamand qui a la politique économique dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 22 juin 2001 Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Aménagement du Territoire et des Médias, D. VAN MECHELEN debut (#top) Publié le : 2001-08-30