|  | | |  | | MINISTERE DE LA JUSTICE | |  | | 10 JUIN 2001 | | Loi complétant l'article 591 du Code judiciaire (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2. L'article 591 du Code judiciaire, modifié en dernier lieu par la loi du 30 juin 1994, est complété comme suit :
« 22° de toutes contestations relatives à l'exercice par le ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions, ou par son délégué, du droit de réquisitionner tout immeuble abandonné, visé à l'article 74 de la loi du 2 janvier 2001 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses. »
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 juin 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
_______
Note
(1) Session ordinaire 2000-2001.
Chambre des représentants.
Documents parlementaires. - Proposition de loi de M. Erdman, n° 1193/1. - Rapport du 8 mai 2001 de Mme Lalieux, n° 1193/2. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 1193/3.
Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 10 mai 2001.
Sénat.
Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 744/1. - Projet loi non évoqué par le Sénat, n° 744/2.
debut (#top) Publié le : 2001-09-01
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