MINISTERE DE LA JUSTICE 30 JUILLET 2001 Arrêté ministériel relatif à la communication de l'indemnité de reprise d'une étude notariale. - Erratum Au Moniteur belge n° 235 du 18 août 2001, page 27846, dans le texte français, sixième et septième ligne, lire « à la Chambre nationale des notaires » au lieu de « à la chambre des notaires ». debut (#top) Publié le : 2001-09-01 Un service de