<aoûtseptembre 2001oct.>
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Publication (pdf) du
samedi 1 septembre 2001
Version à imprimer
MINISTERE DE LA JUSTICE
30 JUILLET 2001
Arrêté ministériel relatif à la communication de l'indemnité de reprise d'une étude notariale. - Erratum
Au Moniteur belge n° 235 du 18 août 2001, page 27846, dans le texte français, sixième et septième ligne, lire « à la Chambre nationale des notaires » au lieu de « à la chambre des notaires ».




debut (#top) Publié le : 2001-09-01