Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines
Publications prescrites par l'article 770 du Code civil
Succession en déshérence de Vertcour, Henri Pierre
M. Vertcour, Henri Pierre, domiciliée à Bassenge, rue Vinâve 5, né à Bassenge le 20 mai 1910, est décédé à Liège le 23 juin 1993, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Liège a, par ordonnance du 9 août 2001, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Liège, le 24 août 2000.
Pour le directeur régional a.i., le directeur a.i.,
M. Ninane.
Succession en déshérence de Nottet, Yvonne
Mme Nottet, Yvonne Joséphine Charlotte, veuve Delaire, Marx, domiciliée à Herstal, rue Pépin de Herstal 39, née à Herstal le 28 mars 1917, est décédée à Herstal le 23 juin 1999, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Liège a, par ordonnance du 9 août 2001, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Liège, le 24 août 2000.
Pour le directeur régional a.i., le directeur a.i.,
M. Ninane.
debut (#top) Publié le : 2001-09-04
|
|
Publication (pdf) du
Version à imprimer
