samedi 22 septembre 2001     Edition N.267 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS MINISTERE DE LA JUSTICE 10 JUIN 2001 Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire, du Code d'instruction criminelle et du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne le dessaisissement et la récusation, p. 31900. MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE 3 JUILLET 2001 Loi portant assentiment à la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, et Annexe, faites à Dublin le 27 septembre 1996, p. 31902. Accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats-membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, et Annexe, faits à Luxembourg le 28 octobre 1996, p. 31912. Protocole additionnel, fait à Strasbourg le 10 mai 1979 à la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international, fait à Paris le 13 décembre 1968. Liste des Etats liés, p. 31912. MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES 10 AOUT 2001 Arrêté royal modifiant l'article 53 de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 1er juillet 1999, p. 31914. 10 AOUT 2001 Arrêté royal relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation relative à l'Office de Contrôle des Assurances, p. 31916. 5 SEPTEMBRE 2001 Arrêté ministériel relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation pour les matières relevant du Ministère des Affaires économiques, p. 31917. 12 SEPTEMBRE 2001 Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions des articles 3, 9, 11, 12, 19, 20, 21, 27 et 28 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité, p. 31931. MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT 21 JUIN 2001 Arrêté royal réglant la composition, les compétences et le fonctionnement de la Commission consultative fédérale de l'Aide sociale, p. 31932. 24 AOUT 2001 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 novembre 1995 portant interdiction de la délivrance de médicaments destinés aux animaux producteurs d'aliments et contenant certaines substances pharmacologiquement actives, p. 31934. 5 JUILLET 2001 Arrêté ministériel d'agrément pour les analyses et les contre-analyses du laboratoire CART, Centre d'analyse des résidus en traces, Université de Liège, à Liège, p. 31935. 9 JUILLET 2001 Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 28 mars 1969 dressant la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation. Erratum, p. 31936. MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL 10 AOUT 2001 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif aux missions et au fonctionnement des comités pour la prévention et la protection au travail, p. 31936. 10 AOUT 2001 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 mars 2001 fixant le montant du produit de la réduction forfaitaire, visé à l'article 71, 2°, de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, et déterminant les modalités d'affectation de ce produit au Fonds du secteur public affilié à l'Office national de Sécurité sociale , p. 31938. MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL ET MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT 10 AOUT 2001 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 fixant le montant du produit de la réduction forfaitaire, visé à l'article 71, 1°, de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, et déterminant les modalités d'affectation de ce produit au Fonds des hôpitaux et des maisons de soins psychiatriques du secteur public affiliés à l'ONSS, p. 31939. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE 7 JUIN 2001 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le volume des activités d'enseignement mentionnées dans les articles 4 à 12 du décret du 12 décembre 2000 définissant la formation initiale des instituteurs et des régents et les années d'études dans lesquelles elles sont organisées, p. 31941. 19 FEVRIER 2001 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 4 août 1972 fixant les règles pour la détermination du nombre d'étudiants dans les institutions universitaires dont question à l'article 27, par. 1, de la loi du 27 juillet 1971 relative au financement et au contrôle des institutions universitaires. Erratum, p. 31946. AUTRES ARRETES MINISTERE DE LA JUSTICE Ordre judiciaire, p. 31965. Ordre judiciaire, p. 31966. Institut national de Criminalistique et de Criminologie. Nomination, p. 31966. MINISTERE DE L'INTERIEUR Commissaire de police. Nomination, p. 31967. MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL Juridictions du travail. Démission. Erratum, p. 31967. AVIS OFFICIELS SELOR - BUREAU DE SELECTION DE L'ADMINISTRATION FEDERALE Sélection comparative d'ingénieurs (m/f) (rang 10), d'expression française, pour l'Administration de l'Aéronautique, p. 31967. Sélection comparative de contrôleur de la navigation (m/f) (rang 20), d'expression française, pour l'Administration des Affaires maritimes et de la Navigation, p. 31968. Sélection comparative de traducteur-réviseur (néerlandais-anglais) (m/f) (rang 10), d'expression française, pour l'Institut belge des Services postaux et des Télécommunications (IBPT), p. 31968. Sélection de calculateurs (m/f) (rang 26), d'expression néerlandaise, pour l'Observatoire royal de Belgique (ORB), p. 31969. Sélection de calculateurs (m/f) (rang 26), d'expression néerlandaise, pour l'Institut royal météorologique (IRM), p. 31969. Sélection comparative de techniciens de la recherche (spécialité : préhistoire et archéologie) (m/f) (rang 20), d'expression néerlandaise, pour le Musée royal de l'Afrique centrale, p. 31970. MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE Dates des tirages publics - COLORES pour le mois de septembre 2001, p. 31970. MINISTERE DE LA JUSTICE Ordre judiciaire. Places vacantes, p. 31970. Ordre judiciaire. Places vacantes. Erratum, p. 31971. Journal officiel des Communautés européennes. Sommaire, p. 31971. Journal officiel des Communautés européennes. Sommaire, p. 31979. MINISTERE DES FINANCES Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines. Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. Succession en déshérence , p. 31982. Administration de la trésorerie. Situation mensuelle du trésor. Situation au 30 juin 2001, p. 31983. MINISTERE DE L'INTERIEUR 14 SEPTEMBRE 2001 Circulaire concernant l'arrêté royal réglant certaines méthodes de protection du transport de valeurs, p. 31987. Les Publications légales et Avis divers ne sont pas repris dans ce sommaire mais figurent aux pages 31993 à 32024. Edition N.266 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE 10 AOUT 2001 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 2000 fixant le cadre organique du Ministère des Communications et de l'Infrastructure, p. 31771. 7 SEPTEMBRE 2001 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 octobre 2000 pris en exécution de l'arrêté royal du 27 octobre 2000 fixant le cadre organique du Ministère des Communications et de l'Infrastructure, p. 31773. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FLAMANDE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE 13 JUILLET 2001 Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 9 juin 1993 réglant l'octroi de subventions aux administrations communales et à la Commission communautaire flamande pour la mise en oeuvre d'une politique en matière d'animation des jeunes, p. 31778. AUTRES ARRETES MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Institut national des Invalides de Guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre. Désignation, p. 31783. Forces armées. Octroi du brevet supérieur d'état-major, p. 31783. Forces armées. Commissions de candidats-officiers de carrière au grade de sous-lieutenant, p. 31784. Armée. Force terrestre. Octroi du brevet d'ingénieur du matériel militaire, p. 31784. Armée. Force terrestre. Passage du cadre des officiers de carrière dans le cadre des officiers de réserve, p. 31784. Armée. Force terrestre. Passage du cadre des officiers de carrière dans le cadre des officiers de réserve, p. 31784. Armée. Force terrestre. Admission à la pension, p. 31784. Armée. Force terrestre. Mise à la pension, p. 31784. Conseiller moral. Nominations, p. 31785. Aumônier. Nomination, p. 31785. Office central d'Action sociale et culturelle. Personnel civil. Promotions, p. 31785. Personnel civil. Démission honorable, p. 31785. AVIS OFFICIELS COUR D'ARBITRAGE Extrait de l'arrêt n° 78/2001 du 7 juin 2001, p. 31786. MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES Institut national de Statistiques. Chiffres de la population de droit par commune, à la date du 1er janvier 2001, p. 31792. MINISTERE DES FINANCES Administration de la trésorerie. Emprunt à lots 1922. Tirage n° 420 du 10 août 2001, p. 31821. Emprunt à lots 1923. Tirage n° 543 du 20 août 2001, p. 31822. Emprunt à lots 1932. Tirage n° 534 du 24 août 2001, p. 31823. Emprunt à lots 1933. Tirage n° 515 du 17 août 2001, p. 31824. Emprunt à lots 1938. Tirage n° 527 du 20 août 2001, p. 31825. Emprunt à lots 1941. Tirage n° 173 du 3 septembre 2001, p. 31826.   Un service de