samedi 1 juin 2002     Edition N.183 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE 15 MAI 1995 Loi portant assentiment au Traité sur le régime « Ciel ouvert », annexe A, B, C, D, E, F, G, H, I, J, K, L, faits à Helsinki le 24 mars 1992. Liste des Etats liés, p. 24277. 29 JANVIER 2002 Loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, fait à Strasbourg le 17 mars 1978, p. 24279. MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE 26 AVRIL 2002 Arrêté royal déterminant le plan de répartition provisoire du bénéfice de l'exercice 2002 de la Loterie Nationale, p. 24285. MINISTERE DES FINANCES 28 MAI 2002 Arrêté ministériel confirmant le taux facial du Bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti - 4 juin 1997-2000-2002-2004 (1re et 2e tranches), pour la période du 4 juin 2002 au 3 juin 2004, p. 24287. 28 MAI 2002 Arrêté ministériel confirmant le taux facial du Bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti - 4 juin 1999-2002-2004-2006, pour la période du 4 juin 2002 au 3 juin 2004, p. 24287. MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT 15 AVRIL 2002 Arrêté royal portant octroi d'une subvention de EUR 62.000,00 à la S.C.R.L. « Centre d'Entreprises Dansaert » pour la mise en place d'une coopérative d'activités en collaboration avec l'A.S.B.L. « De Punt » et la S.C.F.S. « Azimut », p. 24288. 15 AVRIL 2002 Arrêté royal portant octroi d'une subvention de EUR 62.000,00 à la société coopérative à finalité sociale (s.c.f.s.) « Azimut » pour le développement de sa coopérative d'activités et pour l'assistance à la création d'une coopérative d'activités au sein de l'A.S.B.L. « De Punt » et de la S.C.R.L. « Centre d'Entreprises Dansaert », p. 24290. 15 AVRIL 2002 Arrêté royal portant octroi d'une subvention de EUR 62.000,00 à l'a.s.b.l. « De Punt » pour la mise en place d'une coopérative d'activités en collaboration avec la S.C.R.L. « Centre d'Entreprises Dansaert » et la S.C.F.S. « Azimut », p. 24292. 16 AVRIL 2002 Arrêté royal portant octroi d'une subvention de EUR 7.500,00 à la S.C.R.L. « Centre d'Entreprises Dansaert » pour l'organisation, dans le cadre du réseau EMERIT de centres d'entreprises d'économie sociale et solidaire, d'un séminaire/ visite d'étude visant à mettre en place un modèle de parcours d'insertion par l'économique, p. 24294. 16 AVRIL 2002 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties, l'arrêté royal du 12 avril 1984 portant exécution des articles 42bis et 56, par. 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et l'arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l'article 62, par. 5, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, p. 24296. 30 AVRIL 2002 Arrêté ministériel portant création dans le ressort du Comité de secteur XX (Institutions publiques de Sécurité sociale), de Comités de concertation de base pour les organismes d'intérêt public relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, p. 24297. 30 AVRIL 2002 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 1986 portant création dans le ressort du Comité de secteur XII (Affaires sociales), de Comités de concertation de base pour les organismes d'intérêt public relevant du Ministère de la Prévoyance sociale, p. 24298. 2 AVRIL 2002 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 2000 fixant le cadre organique du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement. Erratum, p. 24299. 2 AVRIL 2002 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 juillet 2000 pris en exécution de l'arrêté royal du 9 juillet 2000 fixant le cadre organique du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement. Erratum, p. 24299. MINISTERE DE L'INTERIEUR 14 AVRIL 2002 Arrêté royal autorisant l'A.S.B.L. Fédération royale du Notariat belge à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques et à en utiliser le numéro d'identification, p. 24300. 7 DECEMBRE 2001 Arrêté royal octroyant une aide financière en vue de la réalisation des contrats de prévention, de la désignation d'assistants de prévention et de sécurité dans les contrats de prévention et les contrats du plan-côte conclus entre certaines villes et communes et l'Etat, p. 24305. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FLAMANDE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE 22 MARS 2002 Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'une allocation dans le cadre du Fonds de Réinsertion, p. 24310. 29 MARS 2002 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1996 portant la subvention de la rénovation d'habitations et de bâtiments et de la construction de nouvelles habitations sociales, p. 24311. COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE 8 MAI 2002 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux, p. 24312. AUTRES ARRETES MINISTERE DE LA JUSTICE 26 MAI 2002 Arrêté royal mettant fin au transfert provisoire du siège de la justice de paix de Hoogstraten à Turnhout, p. 24315. Direction générale de l'Organisation judiciaire, p. 24315. Ordre judiciaire, p. 24315. Notariat, p. 24315. MINISTERE DES FINANCES 2 MAI 2002 Arrêté royal portant agrément d'une institution qui a pour but la conservation ou la protection des monuments et sites, pour l'application de l'article 104, 3°, j, du Code des impôts sur les revenus 1992, p. 24316. MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT 11 MARS 2002 Arrêté royal portant désignation des services hospitaliers universitaires de l'Université de Liège, p. 24317. Institut national d'assurance maladie-invalidité. Commission de contrôle budgétaire, instituée auprès du Service des soins de santé. Démission. Nomination, p. 24318. Institut national d'assurance maladie-invalidité. Commission d'appel, d'expression française, instituée auprès du Service du contrôle médical de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. Démission. Nomination, p. 24318. Institut national d'assurance maladie-invalidité. Comité du Service de contrôle médical. Nomination (2002/22209). Erratum, p. 24318. Comité de gestion de la Banque-carrefour de la sécurité sociale. Démission et nomination, p. 24319. Nomination, p. 24319. Nomination, p. 24319. Promotion, p. 24319. MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT ET MINISTERE DES FINANCES 22 AVRIL 2002 Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un réviseur auprès du Fonds des Maladies professionnelles, p. 24319. 22 AVRIL 2002 Arrêté ministériel portant démission d'un réviseur près l'Office national de sécurité sociale, p. 24320. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Protection du patrimoine, p. 24335. Protection du patrimoine, p. 24336. Protection du patrimoine, p. 24337. Protection du patrimoine, p. 24338. Protection du patrimoine, p. 24339. Protection du patrimoine, p. 24340. Protection du patrimoine, p. 24341. Protection du patrimoine, p. 24342. AVIS OFFICIELS COUR D'ARBITRAGE Extrait de l'arrêt n° 57/2002 du 28 mars 2002, p. 24348. Extrait de l'arrêt n° 58/2002 du 28 mars 2002, p. 24357. Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, p. 24365. Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, p. 24366. SELOR - BUREAU DE SELECTION DE L'ADMINISTRATION FEDERALE Sélection de secrétaire de direction (m/f) (rang 26), d'expression néerlandaise, pour le Service de contrôle des assurances, p. 24367. Sélection de Statisticien (m/f) (rang 10), d'expression française, pour l'Institut national de Statistique pour le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, p. 24367. MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES Office de Contrôle des Assurances. Acte d'approbation d'une cession des contrats de cautionnement résultant d'une fusion par absorption entre des sociétés de cautionnement, p. 24368. MINISTERE DE LA JUSTICE Services judiciaires. Changement d'adresse, p. 24368. Les Publications légales et Avis divers ne sont pas repris dans ce sommaire mais figurent aux pages 24369 à 24464.   Un service de