|  | | |  | | COUR D'ARBITRAGE | | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage
Par jugement du 28 mars 2002 en cause de J. Assagando contre le centre public d'aide sociale de Bruxelles, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 17 avril 2002, le Tribunal du travail de Bruxelles a posé les questions préjudicielles suivantes :
1. « Le décret du 4 mars 1991 de la Communauté française (relatif à l'aide à la jeunesse), plus particulièrement ses articles 36 et 56, viole-t-il le prescrit constitutionnel fixant les répartitions de compétences entre l'autorité fédérale, les communautés et les régions et notamment l'article 134 nouveau (26bis ancien) de la Constitution en tant qu'il considérerait ou aurait pour conséquence nécessaire que l'aide financière due par la Communauté française est subsidiaire, complémentaire et supplétive par rapport à celle que devrait octroyer prioritairement le C.P.A.S. compétent ? »
2. « Faut-il faire une distinction selon que l'aide accordée est principalement financière ou consiste en une mesure de protection sociale ? »
Cette affaire est inscrite sous le numéro 2411 du rôle de la Cour.
Le greffier,
P.-Y. Dutilleux.
debut (#top) Publié le : 2002-06-01
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