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Acte d'approbation d'une cession des contrats de cautionnement résultant d'une fusion par absorption entre des sociétés de cautionnement
Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances, en date du 6 mai 2002, est approuvée la cession des contrats de cautionnement résultant de la fusion par absorption de la S.C.R.L. « Caution mutuelle des Petites et Moyennes Entreprises », en abrégé « CMPME » (code administratif 1712), dont le siège social est situé avenue de la Plante 41/3, à 5000 Namur, par la S.P.R.L. « Société de Caution mutuelle des Entreprises », en abrégé « SOCAME » (code administratif 1706), dont le siège social est situé rue de la Grosse Pomme 1B , à 7000 Mons. (18556)
debut (#top) Publié le : 2002-06-01
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