|  | | |  | | MINISTERE DES FINANCES | | Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines
Publications prescrites par l'article 770 du Code civil
Succession en déshérence de Noëlle Bouchat
Bouchat, Noëlle Emilie Stéphanie Ghislaine, divorcée de Tannier, Georges, née à Seilles le 25 décembre 1919, domiciliée à Coutisse, rue de l'Hospice 141, est décédée à Coutisse le 29 juillet 1999, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Namur a, par jugement du 22 octobre 2001, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Namur, le 22 novembre 2001.
Le directeur régional de l'enregistrement,
Jean Mathieu.
Succession en déshérence de Léopold Decorte
Decorte, Léopold Joseph Maurice, célibataire, né à Rhode-Saint-Genèse le 6 mars 1934, domicilié à Sclayn, rue Notre-Dame Chaminiats 77, est décédé à Sclayn le 7 janvier 2000, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Namur a, par jugement du 22 octobre 2001, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Namur, le 22 novembre 2001.
Le directeur régional de l'enregistrement,
Jean Mathieu.
debut (#top) Publié le : 2002-06-05
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