|  | | |  | | MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES | | Acte d'approbation d'une cession partielle
des droits et obligations d'une entreprise d'assurances
Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances, en date du 17 décembre 2001, est approuvée la convention par laquelle l'entreprise « Le Mans Assurances » (code administratif numéro 0373), société anonyme, dont le sège sociale est situé avenue Louise 222, à 1050 Bruxelles, cède, à la date du 1erseptembre 2001, tous les contracts, excepté les contrats d'assurances « responsabilité professionnelle médicale », à l'entreprise « Naviga » (code administratif numéro 0573), société anonyme, dont le sège social est situé Mechelsesteenweg 66, à 2018 Antwerpen.
La cession approuvée par l'Office est réalisée valablement à l'égard de tous les preneurs, les assurés et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances). (20548)
debut (#top) Publié le : 2002-06-15
|
|
|
Publication (pdf) du
Version à imprimer