<mai juin 2002 juil.> lu ma me je ve sa di           01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Publication du mercredi 19 juin 2002 Version à imprimer   mercredi 19 juin 2002     Edition N.205 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE 18 JUILLET 2001 Loi portant assentiment à l'échange de lettres entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège, signées à Oslo le 9 mai 1997 et à Bruxelles le 25 juillet 1997, basé sur le Règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et sur le Règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71, p. 28086. 5 SEPTEMBRE 2001 Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation internationale pour les Migrations relatif aux privilèges et immunités de cette organisation en Belgique, signé à Londres le 4 décembre 1996 modifiant l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Comité intergouvernemental pour les migrations européennes signé à Genève le 2 juillet 1973, p. 28089. MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE 6 MAI 2002 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 1978 relatif à l'encouragement de la lutte contre la brucellose bovine, p. 28092. 13 MAI 2002 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 mars 1997 pris en exécution de l'arrêté royal du 14 mars 1997 fixant le cadre organique du personnel du Bureau d'intervention et de restitution belge, p. 28094. MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT 6 MAI 2002 Arrêté royal portant modification, en vue du basculement à l'euro, de diverses dispositions en matière de fonction publique relevant de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer, p. 28094. MINISTERE DE L'INTERIEUR 26 AVRIL 2002 Arrêté royal autorisant chaque commission d'avis et d'enquête du Conseil supérieur de la Justice à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques, p. 28096. 3 MAI 2002 Arrêté ministériel portant modification, en vue du basculement à l'euro, de diverses dispositions en matière d'allocations et indemnités relevant du Ministère de l'Intérieur, p. 28100. 14 MAI 2002 Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 9 janvier 2001 relatif aux délégations de pouvoir du Ministre de l'Intérieur à certaines autorités de la police fédérale en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière de réalisation de dépenses diverses, p. 28105. MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE 17 MAI 2002 Arrêté royal fixant le cadre organique de la Régie des Bâtiments, p. 28111. MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL 22 JANVIER 2002 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, concernant l'introduction d'une formule indiciaire, p. 28116. 23 JANVIER 2002 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'intervention dans les frais d'obtention du permis de conduire et de la sélection médicale dans les entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars, p. 28118. 4 FEVRIER 2002 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 février 2000, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 25 juillet 1986, fixant les montants des allocations et indemnités prévus aux statuts du "Fonds social des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes", p. 28120. 2 AVRIL 2002 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2000, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne, relative au délai de préavis notifié aux travailleurs âgés de 55 ans et plus, p. 28122. 24 AVRIL 2002 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2000, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne, relative à la programmation sociale 2000, p. 28123. 17 MAI 2002 Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume (C.P. 102.08), p. 28125. 7 JUIN 2002 Arrêté royal fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré, p. 28126. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FLAMANDE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE 26 AVRIL 2002 Arrêté du Gouvernement flamand portant régularisation d'un projet restant TCT dans le secteur « Centres de santé mentale », p. 28128. 17 MAI 2002 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 23 août 1972 fixant la condition peu aisée des candidats à une allocation d'études, p. 28130. 17 MAI 2002 Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'agrément et le subventionnement des centres de confiance pour enfants maltraités, p. 28134. 31 MAI 2002 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 1991 fixant le règlement flamand relatif à l'autorisation écologique et l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement, p. 28140. COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE 5 OCTOBRE 2000 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 6 juillet 1998 fixant les règles d'approbation des programmes de cours de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit, p. 28143. 25 OCTOBRE 2001 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation d'une levée d'emprunts garantis par la Communauté française dans le cadre du plan pluriannuel d'investissements de la R.T.B.F., p. 28144. 22 FEVRIER 2002 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 21 mars 1961 déterminant les modalités de la lutte médico-sociale contre la tuberculose, octroyant des subventions en faveur de cette lutte et fixant les conditions de cet octroi, p. 28145. 27 MARS 2002 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution de l'article 25, par. 2, du décret du 29 novembre 1993 relatif aux pensions de retraite allouées aux agents définitifs de la R.T.B.F., p. 28146. 29 AVRIL 2002 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 28 mars 2002 fixant la procédure et les conditions d'agrément des services, en application du décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école, p. 28148. 15 MAI 2002 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les règles de mobilité des agents entre le Ministère de la Communauté française et les organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII, p. 28149. AUTRES ARRETES SERVICE FEDERAL CHANCELLERIE ET SERVICES GENERAUX ET MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT Transfert. Erratum, p. 28153. MINISTERE DE LA JUSTICE Ordre judiciaire, p. 28153. Ordre judiciaire, p. 28153. MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE Personnel. Nominations et promotions, p. 28154. Personnel scientifique. Promotion, p. 28155. MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT 16 AVRIL 2002 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 avril 1995 portant nomination des membres du Conseil national des établissements hospitaliers, p. 28155. MINISTERE DE L'INTERIEUR Chef de corps de la police locale. Désignation, p. 28156. MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL Règlement général pour la protection du travail. Certificat de secouriste, p. 28156. Règlement général pour la protection du travail. Certificat de secouriste, p. 28156. Règlement général pour la protection du travail. Certificat de secouriste, p. 28156. Règlement général pour la protection du travail. Certificat de secouriste, p. 28157. Règlement général pour la protection du travail. Certificat de secouriste, p. 28157. Agrément d'un organisme pour l'application de certaines procédures d'évaluation de la conformité d'ascenseurs, p. 28157. Agrément d'un organisme comme service externe pour les contrôles techniques sur les lieux de travail, p. 28157. MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL ET MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT Agrément d'expert de classe II. Erratum, p. 28157. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE Aménagement du territoire, p. 28186. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 18 AVRIL 2002 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'expropriation d'emprises dans des immeubles situés sur le territoire de la commune de Bruxelles, p. 28188. Entreprise de Travail intérimaire. Autorisations préalables, p. 28189. Entreprise de Travail intérimaire. Autorisations préalables, p. 28193. Entreprise de travail interimaire. Autorisations préalables, p. 28193. Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale. Nominations, p. 28195. Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale. Promotions, p. 28196. Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale. Admissions au stage, p. 28197. Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale. Promotions. Nominations. Erratum, p. 28197. AVIS OFFICIELS MINISTERE DE LA JUSTICE Ordre judiciaire. Places vacantes, p. 28198. Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. Publications, p. 28198. Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. Publication, p. 28200. MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT Annulation par le Conseil d'Etat, p. 28201. MINISTERE DES FINANCES Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines. Publications prescrites par l'article 770 du Code civil. Successions en déshérence, p. 28201. Administration de la trésorerie. Situation mensuelle du Trésor. Situation au 28 février 2002 (en million d'EURO), p. 28202. MINISTERE DE L'INTERIEUR Agence fédérale de contrôle nucléaire. Notification. Agréments d'experts qualifiés en contrôle physique de classe I, en application de l'article 73 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants, p. 28206. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Intercommunales. Réévaluation de l'actif. Exercice 2001, p. 28207. Edition N.204 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT ET SERVICES DU PREMIER MINISTRE 7 MAI 2002 Arrêté royal comportant la prolongation de dispense de certaines cotisations patronales au profit de certains employeurs lors d'engagement net supplémentaire dans des activités de recherche scientifique, p. 27955. MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL 17 MAI 2002 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 1975 instituant des sous-commissions paritaires pour l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres, p. 27955. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FLAMANDE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE 8 MAI 2002 Décret portant modification de l'article 6 du décret du 27 juin 1990 portant création d'un « Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap » (Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées), p. 27958. 1er MARS 2002 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'enseignement secondaire expérimental suivant un régime modulaire, p. 28014. AVIS OFFICIELS COUR D'ARBITRAGE Extrait de l'arrêt n° 62/2002 du 28 mars 2002, p. 28021. Extrait de l'arrêt n° 63/2002 du 28 mars 2002, p. 28026. Extrait de l'arrêt n° 64/2002 du 28 mars 2002, p. 28033. COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières (article 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit), p. 28038. POUVOIR JUDICIAIRE Cour d'appel de Mons, p. 28038. Cour militaire, p. 28038. Cour d'appel de Bruxelles, p. 28038. SERVICES DU PREMIER MINISTRE Services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles. Appel à propopositions. Participation à "l'Action de stimulation en ce qui concerne une collaboration internationale Mer du Nord", p. 28039. Participation au deuxième Plan d'appui scientifique à une politique de développement durable (PADD II), p. 28040. MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES Prix du gaz naturel pour le mois de juin 2002, p. 28043. MINISTERE DES FINANCES Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines (Aliénation d'immeubles domaniaux). Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923, p. 28043. Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines (Aliénation d'immeubles domaniaux). Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923, p. 28043. SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION 5 JUIN 2002 Circulaire n° 523. Arrêt de la Cour d'arbitrage du 8 mai 2002 concernant la question préjudicielle relative à l'application de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, p. 28044. Les Publications légales et Avis divers ne sont pas repris dans ce sommaire mais figurent aux pages 28045 à 28080.