samedi 22 juin 2002     Edition N.210 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS COUR D'ARBITRAGE Arrêt n° 93/2002 du 5 juin 2002, p. 28500. Arrêt n° 95/2002 du 5 juin 2002, p. 28508. MINISTERE DE LA JUSTICE 28 MAI 2002 Loi relative à l'euthanasie, p. 28515. MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL 11 JUIN 2002 Loi relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail, p. 28521. SERVICE FEDERAL CHANCELLERIE ET SERVICES GENERAUX ET MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE 19 JUIN 2002 Arrêté royal déterminant les modalités particulières de transfert de membres du personnel du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture vers les cellules provisoires de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire ou des nouveaux services publics fédéraux, p. 28526. MINISTERE DE L'INTERIEUR 5 JUIN 2002 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 2001 fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale, p. 28532. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE 13 JUIN 2002 Arrêté du Gouvernement wallon interdisant temporairement la chasse, la destruction et le transport du sanglier dans la zone de surveillance liée à la peste porcine, p. 28533. AUTRES ARRETES MINISTERE DE LA JUSTICE Ordre judiciaire, p. 28535. MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE 24 AVRIL 2002 Arrêté ministériel portant désignation des membres du Conseil du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et produits végétaux, p. 28535. MINISTERE DES FINANCES Fonds des Rentes. Nomination, p. 28536. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE 21 MARS 2002 Arrêté ministériel affectant à l'usage d'activité économique mixte certains terrains situés sur le territoire de la commune de La Louvière, p. 28537. 28 MARS 2002 Arrêté ministériel affectant à l'usage d'activités économiques mixtes certains terrains situés sur le territoire de la commune de Liège, p. 28540. 17 AVRIL 2002 Arrêté ministériel portant expropriation de certains terrains situés sur le territoire de la commune de Dison, p. 28541. 30 AVRIL 2002 Arrêté ministériel affectant à l'usage d'activités économiques mixtes certains terrains situés sur le territoire de la commune de Dalhem, p. 28545. AVIS OFFICIELS COUR D'ARBITRAGE Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, p. 28546. Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, p. 28548. BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE Avis, p. 28548. MINISTERE DES FINANCES Administration de la T.V.A. de l'enregistrement et des domaines (Aliénation d'immeubles domaniaux). Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923, p. 28549. MINISTERE DE LA JUSTICE Ordre judiciaire. Commissions de libération conditionnelle instituées en vertu de l'article 2 de la loi du 18 mars 1998, p. 28549. Examens permettant aux référendaires et candidats-référendaires près la Cour de cassation de satisfaire au prescrit de l'article 43sexies de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. Session de juillet 2002, p. 28549. MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT Institut national d'Assurance Maladie-Invalidité. Règle interprétative de la nomenclature des prestations de santé, p. 28552. MINISTERE DE L'INTERIEUR 22 MAI 2002 Circulaire GPI 21 relative au survêtement des fonctionnaires de police et des auxiliaires de police, p. 28553. 22 MAI 2002 Circulaire GPI 22 relative à la problématique du traitement des demandes concernant l'équipement et l'armement de la police communale/locale, p. 28555. Les Publications légales et Avis divers ne sont pas repris dans ce sommaire mais figurent aux pages 28557 à 28592.   Un service de