jeudi 27 juin 2002     Edition N.215 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS MINISTERE DE L'INTERIEUR 26 MAI 2002 Loi portant modification de la loi du 21 janvier 1987 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles, p. 29238. MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE 12 AOUT 2000 Loi du 14 mai 2000 portant assentiment à la Convention portant statut des Ecoles européennes et Annexes I et II, faites à Luxembourg le 21 juin 1994, p. 29240. MINISTERE DES FINANCES 27 JUILLET 2001 Loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2001. Erratum, p. 29250. MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES 21 MAI 2002 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1989 relatif aux prix des médicaments remboursables, p. 29250. MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT 17 AVRIL 2002 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, p. 29251. 14 MAI 2002 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, alinéa 8, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, p. 29253. 3 JUIN 2002 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1999 pris en exécution de l'article 35, par. 1er , de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, p. 29253. 11 JUIN 2002 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1997 fixant le montant de la réduction de l'intervention de l'assurance en cas d'hospitalisation ou de séjour dans un centre de rééducation, p. 29255. 19 JUIN 2002 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, p. 29256. 19 JUIN 2002 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations, p. 29258. 19 JUIN 2002 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations, p. 29259. 16 MAI 2002 Arrêté ministériel modifiant l'annexe de l'arrêté ministériel du 10 décembre 1987 approuvant la liste des médicaments qui doivent se trouver en tout temps et en quantités requises dans les officines ouvertes au public et dans les officines des établissements de soins sous forme vrac et/ou sous forme pharmaceutique dont ils constituent le seul principe actif, p. 29260. SERVICE PUBLIC FEDERAL - PERSONNEL ET ORGANISATION 10 JUIN 2002 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat, p. 29261. MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL 21 JANVIER 2002 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juillet 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la flexibilité, en exécution de l'article 12 de l'accord national 1999-2000 du 27 avril 1999, p. 29268. 23 JANVIER 2002 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, modifiant la convention collective de travail du 6 mai 1997 relative à la promotion de l'emploi et aux conditions de rémunération et de travail, modifiée par la convention collective de travail du 18 juin 1997, p. 29270. 23 JANVIER 2002 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la formation, p. 29271. 23 JANVIER 2002 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse, relative aux pourcentages des cotisations au fonds social, p. 29274. 29 JANVIER 2002 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prépension en 1999 et 2000 dans l'industrie alimentaire, p. 29275. 17 FEVRIER 2002 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 septembre 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge, concernant un accord-cadre pour les services complémentaires et logistiques pour le port de Zeebrugge, p. 29278. 24 AVRIL 2002 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, modifiant la convention collective de travail du 9 octobre 1975 fixant les avantages octroyés à charge du "Fonds voor Bestaanszekerheid aan de haven van Gent", p. 29287. 25 AVRIL 2002 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative au salaire horaire minimum, p. 29288. 25 AVRIL 2002 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la formation syndicale, modifiant la convention collective de travail du 26 mai 1993, conclue en Commission paritaire de l'industrie chimique, portant coordination de la convention collective de travail du 12 avril 1972 concernant la formation syndicale des ouvriers et des ouvrières occupés dans l'industrie chimique, modifiée par la convention collective de travail du 25 janvier 1995, conclue en Commission paritaire de l'industrie chimique, concernant l'accord sectoriel 1995-1996, p. 29291. 25 AVRIL 2002 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la sécurité d'existence en exécution de l'accord national 2001-2002 du 7 mars 2001, p. 29292. 17 MAI 2002 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative au transport des ouvriers, p. 29294. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE 6 JUIN 2002 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, p. 29297. 20 JUIN 2002 Arrêté du Gouvernement wallon interdisant temporairement la chasse, la destruction et le transport du sanglier sur une partie du territoire des communes d'Arlon et d'Attert, p. 29300. AUTRES ARRETES SERVICE FEDERAL - CHANCELLERIE ET SERVICES GENERAUX ET MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Ordres nationaux. Nominations. Promotions, p. 29302. MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES 27 FEVRIER 2002 Arrêté ministériel n° 99 portant agrément et retrait d'agrément en application de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, p. 29304. 6 MAI 2002 Arrêté ministériel portant démission et nomination de membres de la Commission de l'Indice, p. 29305. MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE Administration de la Circulation routière et de l'Infrastructure. Agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur, p. 29306. Aministration du Transport terrestre. Services occasionnels (autocars). Renouvellement d'une autorisation, p. 29306. Administration du Transport terrestre. Services occasionnels (autocars). Renouvellement d'une autorisation, p. 29307. Administration du Transport terrestre. Services occasionnels (autocars). Renouvellement d'autorisation, p. 29307. Administration du Transport terrestre. Services occasionnels (autocars). Retrait d'autorisation, p. 29307. Administration du Transport terrestre. Services occasionnels (autocars). Retrait d'autorisation, p. 29307. MINISTERE DE LA JUSTICE Huissiers de justice, p. 29308. MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE Personnel. Nomination à titre définitif, p. 29308. MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE Nomination. Erratum, p. 29308. MINISTERE DES FINANCES Nomination, p. 29308. MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT Commission d'agréation des médecins spécialistes en orthopédie. Nomination d'un membre, p. 29308. Commission d'agréation des médecins spécialistes en chirurgie. Nomination d'un membre, p. 29309. Promotion, p. 29309. Nomination par mobilité, p. 29309. Nomination, p. 29309. Démission, p. 29309. Démission honorable, p. 29310. Démission honorable, p. 29310. MINISTERE DE L'INTERIEUR Chef de corps de la police locale. Désignation, p. 29310. MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL 11 JUIN 2002 Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, p. 29310. Juridictions du travail. Nomination, p. 29311. Juridictions du travail. Nomination, p. 29311. Juridictions du travail. Nomination, p. 29311. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE Pouvoirs locaux, p. 29319. AVIS OFFICIELS SELOR - BUREAU DE SELECTION DE L'ADMINISTRATION FEDERALE Communication, p. 29320. POUVOIR JUDICIAIRE Cour d'appel de Gand, p. 29320. Tribunal de commerce de Courtrai, p. 29320. MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES Conseil de la Concurrence. Avis. Notification préalable d'une opération de concentration. Affaire n° MEDE - C/C - 02/0038 - Lyfra Partagro N.V./Tabavin B.V.B.A., p. 29320. Office de Contrôle des Assurances. Inscription comme entreprise hypothécaire conformément à la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, p. 29321. MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE Indices du prix de revient du transport professionnel de marchandises par route, p. 29321. MINISTERE DES FINANCES Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. Impôts sur les revenus. Versements anticipés. Système permettant aux travailleurs indépendants et aux sociétés d'éviter une majoration d'impôt et à certains contribuables (personnes physiques) d'obtenir une réduction d'impôt. Exercice d'imposition 2002, p. 29321. Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines. (Aliénation d'immeubles domaniaux). Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923. Modifiée par la loi programme du 6 juillet 1989, p. 29322. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE Jury de la Communauté française de l'enseignement secondaire. Troisième section : enseignements secondaires supérieurs technique, artistique et professionnel. Jury pour l'obtention du certificat d'enseignement secondaire supérieur (série A). Sessions de l'année scolaire 2002-2003. Appel aux candidats, p. 29322. Les Publications légales et Avis divers ne sont pas repris dans ce sommaire mais figurent aux pages 29324 à 29360. Edition N.214 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS MINISTERE DE LA JUSTICE 28 MAI 2002 Loi accordant des naturalisations, p. 29106. (Censure) 28 MAI 2002 Loi accordant des naturalisations, p. 29107. (Censure) 28 MAI 2002 Loi accordant des naturalisations, p. 29110. (Censure) 28 MAI 2002 Loi accordant des naturalisations, p. 29113. (Censure) MINISTERE DE L'INTERIEUR 17 JANVIER 2002 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et de quatorze arrêtés ministériels modifiant cet arrêté, p. 29170.   Un service de