Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines
Publication prescrite par l'article 770 du Code civil
Succession en déshérence de Demeuter, Willy Romain
Demeuter, Willy Romain, né à Sint-Katherina-Lombeek le 1erdécembre 1947, divorcé, domicilié à Ternat, Notestraat 15, est décédé à Ternat le 15 août 1994, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Bruxelles, vingt-septième chambre, a, par ordonnance du 16 janvier 2001, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Malines, le 28 novembre 2001.
Le directeur régional de l'enregistrement et des domaines,
P. De Cuyper.
debut (#top) Publié le : 2002-06-28
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