|  | | |  | | MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES | | Liste des personnes agréées à la date du 30 juin 2002 en application de l'article 23 de la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement
Publication faite par le Ministère des Affaires économiques en exécution de l'article 76 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.
Les personnes citées ci-après sont agréées aux fins d'effectuer les opérations qui correspondent aux rubriques suivantes, placées en regard de leurs nom et adresse.
A 1. Pratiquer des ventes à tempérament sans recourir au financement par un tiers, conformément à l'article 23, 1°.
A 2. Consentir des prêts à tempérament, conformément à l'article 23, 2°.
A 3. Délivrer en qualité de tiers des bons d'achat ou titres semblables, conformément à l'article 23, 2°.
A 4. Intervenir dans le financement des ventes à tempérament, conformément à l'article 23, 3°.
A 5. Délivrer en qualité de vendeur des bons d'achat ou titres semblables, conformément à l'article 23, 2°.
A 6. Consentir des prêts personnels à tempérament, conformément à l'article 23, 4°.
Pour la consultation du tableau, voir image
debut (#top) Publié le : 2002-10-25
|
|
|
Publication (pdf) du
Version à imprimer