<sept. octobre 2002 nov.> lu ma me je ve sa di   01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31       Publication du mercredi 30 octobre 2002 Version à imprimer   mercredi 30 octobre 2002     Edition N.345 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS 21 OCTOBRE 2002 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, p. 49545. 5 SEPTEMBRE 2002 Arrêté ministériel portant approbation du règlement du conseil d'administration de B.I.A.C modifiant le règlement du 14 décembre 2001 en vue de régler à l'aéroport de Bruxelles-National les redevances visées à l'article 181 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, p. 49548. SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 18 OCTOBRE 2002 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 septembre 2002 fixant le modèle de formulaire au moyen duquel la demande d'agrément en qualité de kinésithérapeute doit être introduite, p. 49549. MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL 11 JUIN 2002 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prépension à 58 et 56 ans dans le secteur de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale, p. 49550. 12 JUIN 2002 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire à l'allocation de maladie en cas de maladie de longue durée, p. 49552. 12 JUIN 2002 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'octroi des primes, p. 49556. 12 JUIN 2002 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la classification professionnelle et salaires horaires dans les boulangeries et pâtisseries, p. 49557. 12 JUIN 2002 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, visant à promouvoir le dialogue social dans les entreprises sans délégation syndicale, p. 49563. 12 JUIN 2002 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prépension pour les ouvriers de l'industrie alimentaire, p. 49565. 12 JUIN 2002 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, visant à promouvoir le dialogue social dans les entreprises sans délégation syndicale dans le secteur de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés à une pâtisserie, p. 49568. 12 JUIN 2002 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la formation des délégués syndicaux dans l'industrie des légumes, p. 49571. 17 JUILLET 2002 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des ouvriers, p. 49573. 22 AOUT 2002 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 janvier 2000, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, modifiant l'article 13 des statuts du "Fonds social et de garantie du commerce alimentaire", p. 49575. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FLAMANDE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE 20 SEPTEMBRE 2002 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2001 instaurant un régime de primes pour les travaux de restauration aux monuments protégés, p. 49579. COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE 20 DECEMBRE 2001 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les modalités d'application des articles 9, 20, 37 et 51 du décret du 20 juillet 2000 déterminant les conditions de reconnaissance et de subventionnement des maisons de jeunes, centres de rencontres et d'hébergement et centres d'information des jeunes et leurs fédérations, p. 49582. 17 JUILLET 2002 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française organisant l'épreuve d'admission dans les Ecoles supérieures des Arts organisées ou subventionnées par la Communauté française, p. 49589. 17 JUILLET 2002 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 25 septembre 1991 portant exécution des articles 59, 60 et 61 de la loi du 21 juin 1985 concernant l'enseignement, p. 49592. 19 SEPTEMBRE 2002 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification de diverses dispositions réglementaires en vue du basculement à l'euro, p. 49593. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 19 SEPTEMBRE 2002 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant les annexes des arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 décembre 1993 fixant les échelles de traitement des grades des niveaux 3 et 4 du Ministère et des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale et du 26 mai 1994 fixant les échelles de traitement des grades des niveaux 1, 2+ et 2 du Ministère et des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, p. 49619. COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 27 JUIN 2002 Arrêté 2002/439 du Collège de la Commission communautaire française fixant les modes de désignation des membres du Conseil consultatif des francophones de la périphérie, p. 49625. AUTRES ARRETES SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS 3 OCTOBRE 2002 Arrêté ministériel pris en exécution des arrêtés royaux du 26 avril 1999 portant émission de nouvelles valeurs postales et du 21 septembre 2001 portant émission de nouvelles valeurs postales, p. 49628. MINISTERE DES FINANCES Nominations, p. 49629. MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT 14 OCTOBRE 2002 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 portant désignation des membres du groupe de travail spécial du Conseil national des établissements hospitaliers, chargé des problèmes spécifiques aux hôpitaux universitaires, p. 49630. SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT Annulation par le Conseil d'Etat, p. 49630. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE 19 JUILLET 2002 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 juin 2002 portant désignation de membres du conseil d'administration de la Haute Ecole de la Communauté française du Hainaut, p. 49632. AVIS OFFICIELS MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES Conseil de la Concurrence. Décision n° 2002-C/C-15 du 15 février 2002, p. 49641. Conseil de la Concurrence. Décision n° 2002-C/C-16 du 15 février 2002, p. 49643. Conseil de la Concurrence. Décision n° 2002-P/K-18 du 19 février 2002, p. 49645. Conseil de la Concurrence. Décision n° 2002-P/K-19 du 19 février 2002 , p. 49646. Conseil de la Concurrence. Décision n° 2002-P/K-20 du 19 février 2002, p. 49648. Conseil de la Concurrence. Décision n° 2002-C/C-21 du 20 février 2002, p. 49649. Conseil de la Concurrence. Décision n° 2002-C/C-22 du 20 février 2002, p. 49652. Conseil de la Concurrence. Décision n° 2002-E/A-24 du 19 mars 2002, p. 49654. Conseil de la Concurrence. Décision n° 2002-P/K-25 du 19 mars 2002, p. 49655. SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE Journal officiel des Communautés européennes. Sommaire, p. 49656. SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT Consulats étrangers en Belgique, p. 49665. Consulats étrangers en Belgique, p. 49665. Consulats étrangers en Belgique, p. 49665. MINISTERE DE L'INTERIEUR Avis à la population n° 03/02. Vol de cartes d'identité dans des maisons communales, p. 49665. SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION 7 OCTOBRE 2002 Circulaire n° 532. - Traitement octroyé au directeur de la formation en application de l'article 48quinquies, par. 4, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, p. 49666. BOURSE D'ETUDES Commission provinciale des Fondations de bourses d'études de la Flandre occidentale. Année scolaire 2002-2003, p. 49667. Edition N.344 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS SERVICES DU PREMIER MINISTRE 26 MARS 2002 Arrêté ministériel fixant les prix d'analyse et d'expertise de bois effectuées par le Musée royal de l'Afrique centrale, p. 49417. SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE 11 OCTOBRE 2002 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 août 1998 fixant les modalités de promotion par avancement barémique et les échelles de traitement liées aux grades des services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat, p. 49418. MINISTERE DES FINANCES 16 OCTOBRE 2002 Arrêté royal relatif à l'émission de pièces commémoratives de 10 EURO en argent à l'occasion du cinquantième anniversaire de l'achèvement de la Jonction Nord-Midi à Bruxelles, p. 49420. 16 OCTOBRE 2002 Arrêté ministériel fixant le prix d'émission des pièces commémoratives de 10 EURO en argent à l'occasion du cinquantième anniversaire de l'achèvement de la Jonction Nord-Midi à Bruxelles, p. 49421. MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL 22 AOUT 2002 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, concernant l'octroi de congé supplémentaire pour les travailleurs dans la catégorie d'âge de 35 à 44 ans, p. 49422. 22 AOUT 2002 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, concernant le paiement du jour de carence, p. 49426. 22 AOUT 2002 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, concernant la dispense de prestations de travail pour les travailleurs âgés, p. 49427. 4 SEPTEMBRE 2002 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1998 et 6 juillet 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, portant approbation de la convention collective de travail du 18 juin 1998 relative au barème des appointements minima pour le bassin industriel de Mons-Borinage, p. 49428. 30 SEPTEMBRE 2002 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, tenant exécution de l'article 4, par. 2, 3 et 4, de la convention collective de travail du 11 juin 2001 relative à l'accord national 2001-2002, p. 49433. 30 SEPTEMBRE 2002 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, tenant exécution de l'article 4, par. 1er et par. 5, de la convention collective de travail du 11 juin 2001 relative à l'accord national 2001-2002, p. 49435. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FLAMANDE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE 13 SEPTEMBRE 2002 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi et la détermination du pécule de vacances du personnel communal et provincial, p. 49451. AUTRES ARRETES MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES 4 OCTOBRE 2002 Arrêté ministériel n° 39 portant agrément, confirmation d'agrément et retrait d'agrément en application de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, p. 49453. Agrément accordé à une institution de prévoyance pour exercer une activité de prévoyance, p. 49454. Agrément accordé à une institution de prévoyance pour exercer une activité de prévoyance, p. 49454. MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES, MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL, SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS ET MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE 3 OCTOBRE 2002 Arrêté royal portant nomination de membres du Comité socio-économique pour la distribution, p. 49454. SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE Ordre judiciaire, p. 49455. MINISTERE DES FINANCES Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines. Secteur enregistrement et domaines. Annulation, p. 49455. Nomination, p. 49455. MINISTERE DE L'INTERIEUR Agence fédérale de contrôle nucléaire Notification. - Agréments d'experts qualifiés en contrôle physique de classe II, en application de l'article 73 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants, p. 49455. Agrément comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois du 18 juillet 1997, du 9 juin 1999 et du 10 juin 2001. Abrogations, p. 49457. Commissaire divisionnaire de police. Nomination, p. 49458. Commissaire divisionnaire de la police locale. Nomination, p. 49458. Police intégrée, structurée à deux niveaux. Conseil de discipline. Composition. Désignations ( Moniteur belge 7 mai 2002), p. 49458. MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL Règlement général pour la protection du travail. Démolition et retrait d'asbeste (article 148decies 2.5.9.3.4.), p. 49458. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE Pouvoirs locaux, p. 49462. Aménagement du territoire. Remembrement, p. 49463. AVIS OFFICIELS COUR D'ARBITRAGE Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, p. 49464. CONSEIL D'ETAT Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat, p. 49465. SELOR - BUREAU DE SELECTION DE L'ADMINISTRATION FEDERALE Recrutement. Résultats, (ANG01849), p. 49465. Recrutement. Résultats, (ANG01850), p. 49466. Recrutement. Résultats, (ANG02014), p. 49466. Recrutement. Résultats, (ANG02018), p. 49466. Recrutement. Résultats, (ANG01852), p. 49466. Recrutement. Résultats, (ANV02025), p. 49466. Recrutement. Résultats, (ANV02028), p. 49467. Recrutement. Résultats, (ANV02029), p. 49467. Recrutement. Résultats, (ANV02030), p. 49467. Recrutement. Résultats, (ANV02033), p. 49467. Recrutement. Résultats, (ANV02034), p. 49468. Recrutement. Résultats, (AFG02018), p. 49468. Recrutement. Résultats, (AFG01081), p. 49468. Recrutement. Résultats, (AFG01849), p. 49468. Recrutement. Résultats, (AFG02810), p. 49468. Recrutement. Résultats, (AFG02813), p. 49469. Recrutement. Résultats, (AFW9920C), p. 49469. MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES Prix de l'énergie électrique pour le mois d'octobre 2002, p. 49478. Institut national de Statistique, p. 49478. MINISTERE DES FINANCES Administration de la trésorerie. Liste des institutions agréées comme teneurs de comptes de titres dématérialisés au nom d'investisseurs (application de l'article 40 de l'arrêté royal du 23 janvier 1991 relatif aux titres de la dette de l'Etat). Liste établie au 31 août 2002, p. 49508. MINISTERE DE L'INTERIEUR 22 MAI 2002 Circulaire GPI 22 relative à la problématique du traitement des demandes concernant l'équipement et l'armement de la police communale/locale. Traduction allemande, p. 49511. Détachement d'un fonctionnaire de police en tant que fonctionnaire de liaison auprès du gouverneur de l'Arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, p. 49512. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE Service redevances. Télé & autoradio. Avenant n° 1, p. 49516. Les Publications légales et Avis divers ne sont pas repris dans ce sommaire mais figurent aux pages 49517 à 49540.