|  | | |  | | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | |  | | 18 JUILLET 2002 | | Décret modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine. - Erratum |
| Le point 4 de l'article 4 du décret susmentionné, publié dans le Moniteur belge du 21 septembre 2002, à la page 42943, doit se lire comme suit :
« 4. Remplacer le 1opar le texte suivant :
1opour l'élaboration ou la révision totale d'un plan communal d'aménagement, d'un schéma de structure communal, d'un règlement communal d'urbanisme ou d'un programme communal visé à l'article 33; ».
debut (#top) Publié le : 2003-04-01
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