SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE 9 MARS 2003 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers (1) ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, notamment l'article 8, § 2, alinéa 2; Vu l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, notamment l'article 9, alinéa 1er, 11o, remplacé par l'arrêté royal du 19 juillet 2000; Vu l'avis du Conseil consultatif pour l'occupation des travailleurs étrangers du 23 octobre 2002; Vu l'avis 34615/1 du Conseil d'Etat donné le 31 décembre 2002; Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er. L'article 9, alinéa 1er, 11ode l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs, étrangers remplacé par l'arrêté royal du 19 juillet 2000, est remplacé par la disposition suivante : « 11ode sportifs professionnels et d'entraîneurs, pour autant que, dans les deux cas, le montant de leur rémunération corresponde au moins à huit fois la rémunération fixée conformément aux dispositions de l'article 2, § 1er, de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré; ». Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1erjuillet 2003. Art. 3. Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 9 mars 2003. ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 30 avril 1999, Moniteur belge du 21 mai 1999. Arrêté royal du 9 juin 1999, Moniteur belge du 26 juin 1999. debut (#top) Publié le : 2003-04-01 Un service de