|  | | |  | | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | |  | | 13 MARS 2003 | | Arrêté ministériel portant exécution de l'annexe 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 septembre 2002 relatif à l'intégration des jeunes handicapés |
| Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,
Vu le décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 septembre 2002 relatif à l'aide à l'intégration des jeunes handicapés, notamment son annexe 3;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, §1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;
Vu l'urgence spécialement motivée par le fait qu'est entré en vigueur le 1erjanvier 2003 l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 septembre 2002 précité et plus particulièrement son annexe 3 déterminant les qualifications et formations exigées du personnel des services pour la détermination des subventions; qu'il convient dès lors d'apporter le plus rapidement possible les précisions requises par cette annexe quant à la justification de la formation complémentaire exigée pour les directeurs,
Arrête :
Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.
Art. 2. Justifient la formation complémentaire exigée à l'annexe 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 septembre 2002 relatif à l'aide à l'intégration de jeunes handicapés, les directeurs qui possèdent :
1) soit un post-graduat « cadre du secteur non-marchand » organisé par l'enseignement supérieur de promotion sociale;
2) soit une licence en sciences du travail délivrée par l'enseignement universitaire.
Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 1erjanvier 2003.
Namur, le 13 mars 2003.
Th. DETIENNE
debut (#top) Publié le : 2003-04-02
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