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Publication prescrite par l'article 770
du Code civil
Succession en déshérence de Debouge, Jeanne
Debouge, Jeanne Cécile Marie Ghislaine, célibataire, née à Beuzet le 27 mars 1913, domiciliée à Gembloux, rue Chapelle-Marion 9, est décédée à Gembloux le 6 février 2002, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Namur a, par jugement du 9 décembre 2002, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Namur, le 9 janvier 2003.
Le directeur de l'enregistrement,
M. de Pierpont.
(54094)
debut (#top) Publié le : 2003-04-22
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