mercredi 23 avril 2003     Edition N.143 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS COUR D'ARBITRAGE Arrêt n° 40/2003 du 9 avril 2003, p. 21457. SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 26 MARS 2003 Loi complétant l'article 42 de la loi du 27 décembre 2000 portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police en vue de combler une lacune concernant le congé préalable à la mise à la retraite des membres de la police communale désignés à une fonction à mandat à la police fédérale, p. 21512. SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS 4 AVRIL 2003 Arrêté royal relatif à la mise à la disposition du service de médiation pour les télécommunications des ressources humaines par l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, p. 21512. SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE 4 AVRIL 2003 Arrêté royal relatif à la carrière de certains grades particuliers au sein de la Direction générale Exécution des peines et mesures, p. 21513. 4 AVRIL 2003 Arrêté royal fixant les échelles de traitement des grades particuliers de la Direction générale Exécution des peines et mesures, p. 21516. 4 AVRIL 2003 Arrêté royal octroyant une allocation de spécificité à certains agents en service dans les services extérieurs de la Direction générale Exécutions des peines et mesures, à l'exclusion du personnel de surveillance et technique, p. 21526. 8 AVRIL 2003 Arrêté royal relatif aux règles techniques de fonctionnement des jeux de hasard automatiques dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe I, p. 21528. SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES 31 MARS 2003 Arrêté royal modifiant l'article 210bis de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, p. 21530. 31 MARS 2003 Arrêté royal instaurant un système de notifications électroniques entre le Service public fédéral Finances et certains officiers ministériels, fonctionnaires publics et autres personnes, p. 21531. SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE 28 MARS 2003 Arrêté royal portant exécution des articles 47, 56septies et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 88 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, p. 25538. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE 1er AVRIL 2003 Arrêté ministériel portant exécution de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999, tel que modifié par l'arrêté du 20 mars 2003, déterminant les conditions auxquelles la garantie de bonne fin de la Région est accordée au remboursement des prêts hypothécaires visés à l'article 23 du Code wallon du Logement, p. 21607. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 27 MARS 2003 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la désignation, par l'intercommunale Interelec, de la société Electrabel Costumer Solutions, pour une durée de trois mois, à daté du 1er avril 2003, comme fournisseur par défaut des clients éligibles, p. 21609. AUTRES ARRETES SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE et SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION POLITIQUE SCIENTIFIQUE 28 MARS 2003 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 avril 2000 portant nomination des membres de la commission de gestion du Service national de Congrès en tant que service de l'Etat à gestion séparée, p. 21611. 28 MARS 2003 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 février 2000 portant nomination des membres de la commission de gestion du Réseau télématique belge de la recherche en tant que service de l'Etat à gestion séparée, p. 21611. 28 MARS 2003 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 février 2000 portant nomination des membres de la commission de gestion du Service d'information scientifique et technique en tant que service de l'Etat à gestion séparée, p. 21612. SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS 7 AVRIL 2003 Arrêté royal portant nomination d'un membre du service de Médiateur pour La Poste, p. 21613. 7 AVRIL 2003 Arrêté royal portant nomination d'un membre du service de Médiateur pour La Poste, p. 21613. 7 AVRIL 2003 Arrêté royal portant nomination d'un membre du service Médiateur pour les Télécommunications, p. 21614. Institut belge des Services postaux et des Télécommunications. Désignation, p. 21614. SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 14 MARS 2003 Arrêté ministériel portant l'agréation des maîtres de stage en médecine générale, p. 21615. SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE Institut national d'assurance maladie-invalidité. Conseil technique des moyens diagnostiques et de matériel de soins, institué auprès du Service des soins de santé. Démission et nomination de membres, p. 21615. Institut national d'assurance maladie-invalidité. Comité paritaire pour la médecine générale, institué auprès du Service des soins de santé. Nomination de membres, p. 21616. SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE Juridictions du travail. Nomination, p. 21616. Juridictions du travail. Démission, p. 21616. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE 20 MARS 2003 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 déterminant les conditions auxquelles la garantie de bonne fin de la Région est accordée au remboursement des prêts hypothécaires visés à l'article 23 du Code wallon du Logement, p. 21618. 20 MARS 2003 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2000 fixant les conditions d'intervention de la Région en faveur de jeunes qui contractent un emprunt hypothécaire pour l'accession à la propriété d'un premier logement, p. 21621. 6 FEVRIER 2003 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 mai 1996 portant nomination des membres du Comité subrégional de l'Emploi et de la Formation du Brabant wallon, p. 21623. 6 FEVRIER 2003 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 mai 1996 portant nomination des membres du Comité subrégional de l'Emploi et de la Formation du Hainaut occidental, p. 21624. 6 FEVRIER 2003 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 octobre 1997 portant nomination des membres de la Commission Emploi-Formation-Enseignement du Comité subrégional de l'Emploi et de la Formation de Liège, p. 21625. 6 FEVRIER 2003 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 mai 1996 portant nomination des membres du Comité subrégional de l'Emploi et de la Formation de Liège, p. 21627. 6 FEVRIER 2003 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 octobre 1997 portant nomination des membres de la Commission Emploi-Formation-Enseignement du Comité subrégional de l'Emploi et de la Formation de Namur, p. 21628. 6 FEVRIER 2003 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 mai 1996 portant nomination des membres du Comité subrégional de l'Emploi et de la Formation de Namur, p. 21630. 6 FEVRIER 2003 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 mars 1998 portant nomination des membres de la Commission Emploi-Formation-Enseignement du Comité subrégional de l'Emploi et de la Formation d'Arlon, p. 21632. 6 FEVRIER 2003 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 mai 1996 portant nomination des membres du Comité subrégional de l'Emploi et de la Formation d'Arlon, p. 21634. 6 FEVRIER 2003 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 octobre 1997 portant nomination des membres de la Commission Emploi-Formation-Enseignement du Comité subrégional de l'Emploi et de la Formation de Charleroi, p. 21635. 6 FEVRIER 2003 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 mai 1996 portant nomination des membres du Comité subrégional de l'Emploi et de la Formation de Charleroi, p. 21637. 6 FEVRIER 2003 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 mai 1996 portant nomination des membres du Comité subrégional de l'Emploi et de la Formation de Huy-Waremme, p. 21638. 6 FEVRIER 2003 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 octobre 1997 portant nomination des membres de la Commission Emploi-Formation-Enseignement du Comité subrégional de l'Emploi et de la Formation de Huy-Waremme, p. 21639. 6 FEVRIER 2003 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 octobre 1997 portant nomination des membres de la Commission Emploi-Formation-Enseignement du Comité subrégional de l'Emploi et de la Formation de Mons-La Louvière, p. 21641. 6 FEVRIER 2003 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 mai 1996 portant nomination des membres du Comité subrégional de l'Emploi et de la Formation de Mons-La Louvière, p. 21643. 6 FEVRIER 2003 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 octobre 1997 portant nomination des membres de la Commission Emploi-Formation-Enseignement du Comité subrégional de l'Emploi et de la Formation de Nivelles, p. 21645. 6 FEVRIER 2003 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 octobre 1997 portant nomination des membres de la Commission Emploi-Formation-Enseignement du Comité subrégional de l'Emploi et de la Formation de Tournai-Mouscron, p. 21647. 6 FEVRIER 2003 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 octobre 1997 portant nomination des membres de la Commission Emploi-Formation-Enseignement du Comité subrégional de l'Emploi et de la Formation de Verviers, p. 21649. 6 FEVRIER 2003 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 mai 1996 portant nomination des membres du Comité subrégional de l'Emploi et de la Formation de Verviers, p. 21651. AVIS OFFICIELS COUR D'ARBITRAGE Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, p. 21653. CONSEIL D'ETAT Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat, p. 21654. SELOR - BUREAU DE SELECTION DE L'ADMINISTRATION FEDERALE Sélection d'agents opérationnels (m/f) (rang 30), d'expression française, pour l'Unité permanente de Ghlin, Crisnée, Grand-Garde de Neufchâteau ou Gembloux - SPF Intérieur. Erratum, p. 21655. SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION POLITIQUE SCIENTIFIQUE Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles. Bibliothèque royale de Belgique. Emplois à conférer, p. 21656. SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines. Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. Succession en déshérence, p. 21657. SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES Fonds monétaire. Situation du Fonds monétaire au 31 décembre 2001 publiée en exécution de l'article 7 de l'arrêté royal du 8 août 1998 portant organisation de la gestion financière et administrative du Fonds monétaire comme Service d'Etat à gestion séparée, p. 21658. Administration de la trésorerie. Situation mensuelle du trésor. Situation au 31 janvier 2003, p. 21662. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE 27 FEVRIER 2003 Circulaire relative à l'opération « Communes à bras ouverts ». Label pour l'accueil et la qualité des services des villes et communes de Wallonie, p. 21666. Les Publications légales et Avis divers ne sont pas repris dans ce sommaire mais figurent aux pages 21671 à 21740.   Un service de