<mars avril 2003 mai> lu ma me je ve sa di   01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30         Publication du jeudi 24 avril 2003 Version à imprimer   jeudi 24 avril 2003     Edition N.147 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 18 AVRIL 2003 Arrêté ministériel déterminant le modèle de la déclaration visée à l'article 6 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et fixant le modèle des déclarations consignant les dépenses électorales engagées par les partis politiques à des fins de propagande électorale et d'origine des fonds par eux utilisés pour couvrir ces dépenses et fixant le modèle de récépissé de ces déclarations, p. 22213. 18 AVRIL 2003 Arrêté ministériel déterminant le modèle de la déclaration visée à l'article 116, par. 6, du Code électoral, et fixant le modèle des déclarations consignant les dépenses électorales engagées par les candidats à des fins de propagande électorale et d'origine des fonds par eux utilisés pour couvrir ces dépenses, ainsi que le modèle de récépissé de ces déclarations, p. 22231. 18 AVRIL 2003 Arrêté ministériel déterminant le modèle du rapport visé à l'article 94ter du Code électoral et appelé à consigner les dépenses de propagande électorale engagées pour les candidats et les partis politiques en cas d'élections pour les Chambres législatives fédérales et l'origine des fonds qu'ils y ont affectés, p. 22251. SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 18 AVRIL 2003 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 août 1998 concernant les modalités d'application de l'arrêté royal du 10 août 1998 établissant certaines conditions pour la qualification sanitaire des volailles, p. 22259. SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE Ordre judiciaire, p. 22259. Les Publications légales et Avis divers ne sont pas repris dans ce sommaire mais figurent aux pages 22260 à 22358. Edition N.146 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 17 DECEMBRE 2002 Loi portant assentiment à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, et aux Annexes Ire et II, faites à Aarhus le 25 juin 1998, p. 22127. 7 AVRIL 2003 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 novembre 2002 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, p. 22148. 8 AVRIL 1953 Loi portant assentiment à la Convention sur les privilèges et immunités des Institutions spécialisées, adoptée à New York, le 21 novembre 1947, par l'assemblée générale des Nations-Unies, au cours de la deuxième session. Addendum. Erratum, p. 22149. SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE 30 JANVIER 2003 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative aux initiatives d'emploi et de formation, p. 22150. 27 FEVRIER 2003 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2001 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à la prépension à 58 ans, p. 22155. 28 FEVRIER 2003 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du « Fonds de sécurité d'existence de l'industrie textile et de la bonneterie », p. 22156. 11 MARS 2003 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'introduction de l'euro, p. 22157. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FLAMANDE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE 14 MARS 2003 Décret portant réglementation du congé politique pour les membres du personnel des provinces, communes, agglomérations de communes et centres public d'aide sociale, ainsi que des organismes publics et associations de droit public soumis à leur pouvoir de contrôle ou de tutelle, p. 22167. 28 MARS 2003 Arrêté du Gouvernement flamand instituant un organisme payeur flamand pour le Fonds européen d'Orientation et de Garantie agricole, section Garantie, p. 22172. REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE 27 MARS 2003 Arrêté du Gouvernement wallon organisant la gestion des réseaux de surveillance de la qualité de l'environnement confiés à l'ISSeP, p. 22174. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 29 MARS 2001 Ordonnance visant à améliorer le statut pécuniaire et social des mandataires des centres publics d'aide sociale et limitant le cumul du mandat de président d'un conseil de l'aide sociale avec d'autres fonctions, p. 22181. 13 MARS 2003 Ordonnance portant assentiment à l'Accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'Accord de partenariat ACP-CE, fait à Bruxelles le 18 septembre 2000, p. 22182. 3 AVRIL 2003 Ordonnance modifiant l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles, p. 22183. 30 MARS 2000 Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération dans le domaine de la recherche et développement industriels entre le Gouvernement de l'Etat d'Israël et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, signé à Bruxelles le 8 septembre 1998. Addendum, p. 22184. 27 JUIN 2002 Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale et le grand-duché de Luxembourg, fait à Luxembourg le 29 octobre 2001. Addendum, p. 22191. 14 DECEMBRE 2000 Ordonnance portant assentiment aux Actes internationaux ci-après : Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et l'Annexe, faits à Bruxelles le 25 juin 1999; Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et l'Annexe, faits à Bruxelles le 25 juin 1999; Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et l'Annexe, faits à Bruxelles le 28 juin 1999; Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la République d'Hongrie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et l'Annexe, faits à Bruxelles le 28 juin 1999; Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et l'Annexe, faits à Bruxelles le 30 juin 1999. Erratum, p. 22192. COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 14 DECEMBRE 2000 Ordonnance portant assentiment aux Actes internationaux suivants : Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et l'Annexe, faits à Bruxelles le 25 juin 1999; Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la République de Pologne d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et l'Annexe, faits à Bruxelles, le 25 juin 1999; Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et l'Annexe, faits à Bruxelles, le 28 juin 1999; Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la République d'Hongrie d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et l'Annexe, faits à Bruxelles, le 28 juin 1999; Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et l'Annexe, faits à Bruxelles le 30 juin 1999, p. 22193. 9 JANVIER 2003 Ordonnance portant assentiment au Protocole fait à Bruxelles le 22 septembre 1998, complétant la Convention Benelux concernant la coopération transfrontalière entre collectivités ou autorités territoriales avec exposé des motifs commun, signée à Bruxelles le 12 septembre 1986, p. 22195. 9 JANVIER 2003 Ordonnance portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République Yougoslave de Macédoine, d'autre part, aux Annexes Ire , II, III, IVa, IVb, IVc, Va, Vb, VI, et VII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, et 5 et à l'Acte final, faits à Luxembourg, le 9 avril 2001, p. 22195. 9 JANVIER 2003 Ordonnance portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, aux Annexes Ire , II, III, IVa, IVb, IVc, IVd, IVe, IVf, Va, Vb, VI, VII et VIII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 et à l'Acte final, faits à Luxembourg, le 29 octobre 2001, p. 22196. 9 JANVIER 2003 Ordonnance portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, aux Annexes 1re , 2, 3, 4, 5, et 6, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 et à l'Acte final, faits à Valence, le 22 avril 2002, p. 22197. AUTRES ARRETES SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION POLITIQUE SCIENTIFIQUE Services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles. Institut royal des Sciences naturelles de Belgique. Bibliothèque royale de Belgique. Nomination. Transfert, p. 22198. SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE Ordre judiciaire, p. 22198. SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT Personnel. Désignations, p. 22199. SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines. Secteur enregistrement et domaines. Désignations, p. 22199. SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR Conseil d'Etat. Nomination d'un premier auditeur, p. 22199. Conseil d'Etat. Nomination d'un référendaire, p. 22199. Conseil d'Etat. Mise à la retraite, p. 22199. Conseil d'Etat. Coordination du traitement de la documentation du Conseil d'Etat, p. 22200. Conseil d'Etat. Incompatibilités. Autorisation, p. 22200. Conseil d'Etat. Incompatibilités. Autorisation, p. 22200. Conseil d'Etat. Incompatibilités. Autorisation, p. 22200. Conseil d'Etat. Incompatibilités. Dérogation, p. 22200. SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT Personnel. Nomination, p. 22201. Personnel. Nomination, p. 22201. Personnel. Nomination, p. 22201. Personnel. Nomination, p. 22201. Personnel. Nominations, p. 22201. Personnel. Nomination, p. 22202. Personnel. Nomination par mobilité, p. 22202. Personnel. Nomination par mobilité, p. 22202. Personnel. Nomination par mobilité, p. 22203. Personnel. Nomination par mobilité, p. 22203. Personnel. Nomination par mobilité, p. 22203. Personnel. Nomination par mobilité, p. 22203. Personnel. Démission honorable, p. 22204. Personnel. Démission honorable, p. 22204. Personnel. Démission honorable, p. 22204. Personnel. Démission honorable, p. 22204. Personnel. Démission honorable, p. 22205. Personnel. Promotion, p. 22205. Personnel. Promotion. Erratum, p. 22205. Personnel. Démission honorable. Erratum, p. 22205. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE 20 MARS 2003 Arrêté du Gouvernement wallon portant sur l'extension (2) du périmètre de la réserve naturelle agréée de « Kolvenderbach » à Büllingen, p. 22206. Energie, p. 22208. AVIS OFFICIELS SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE Ordre judiciaire. Places vacantes, p. 22209. SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT Unité de Gestion du Modèle Mathématique de la mer du Nord et de l'estuaire de l'Escaut (UGMM/BMM). Demande de permis et d'autorisation pour la construction et l'exploitation d'un parc à éoliennes dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique. Arrêté royal du 20 décembre 2000 (Moniteur belge du 25 janvier 2001), p. 22210. Edition N.145 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS AVIS OFFICIELS GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE 3 AVRIL 2003 Projet d'accord de branche entre COBELPA, représentant l'industrie papetière wallonne et la Région wallonne représentée par son Gouvernement relatif à la réduction des émissions spécifiques de gaz à effet de serre (GES) et à l'amélioration de l'efficience énergétique. Avis, p. 22050. Edition N.144 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS AVIS OFFICIELS SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES Administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenus. Contribution directe. Direction Recouvrement. Impôts sur les revenus, p. 21742.