<mars avril 2003 mai> lu ma me je ve sa di   01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30         Publication du lundi 28 avril 2003 Version à imprimer   lundi 28 avril 2003     Edition N.151 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE 20 JANVIER 2003 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à la fixation, pour 2001, du mode de financement, des bénéficiaires, du montant et des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale dans le cadre du « Fonds social des magasins d'alimentation à succursales multiples », p. 22813. 27 FEVRIER 2003 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à la prépension conventionnelle, p. 22816. 27 FEVRIER 2003 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, fixant pour 2002, le mode de financement, les bénéficiaires, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale dans le cadre du « Fonds social des magasins d'alimentation à succursales multiples », p. 22817. 11 MARS 2003 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au droit au crédit-temps et à une diminution de carrière, p. 22820. 11 MARS 2003 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la cotisation au fonds social, p. 22822. 11 MARS 2003 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la flexibilité, p. 22823. 12 MARS 2003 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la prépension à mi-temps, p. 22825. AUTRES ARRETES SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE Personnel. Nomination, p. 22827. Personnel. Nomination, p. 22827. Fonds des maladies professionnelles. Comité de gestion. Démission et nomination d'un membre, p. 22827. Comité de gestion de la sécurité sociale. Démission et nomination d'un membre, p. 22827. Comité de gestion de la sécurité sociale. Nomination d'un membre suppléant, p. 22828. Institut national d'assurance maladie-invalidité. Comité de l'assurance soins de santé. Démissions. Nominations, p. 22828. Institut national d'assurance maladie-invalidité. Personnel. Démission honorable, p. 22828. Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs occupés dans les entreprises de chargement, déchargement et manutention des marchandises dans les ports, débarcadères, entrepôts et stations. Conseil d'administration. Démission. Nomination, p. 22828. Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités. Personnel. Promotion par avancement barémique d'un inspecteur financier, p. 22829. Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités. Personnel. Promotion au grade de contrôleur financier principal, p. 22829. SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 24 AVRIL 2003 Arrêté ministériel portant délégation pour recevoir les actes d'affiliation de listes, p. 22829. Edition N.150 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE 25 FEVRIER 2003 Loi modifiant l'article 19bis de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels, p. 22669. 25 FEVRIER 2003 Loi modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels, p. 22670. 13 MARS 2003 Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté germanophone, la Communauté française et la Communauté flamande relatif au centre fermé pour le placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, p. 22671. SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 21 MARS 2003 Arrêté royal relatif à la Commission d'Accompagnement de la réforme des polices au niveau local, p. 22672. SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION POLITIQUE SCIENTIFIQUE 8 AVRIL 2003 Arrêté royal portant désignation d'un Haut Représentant pour les questions de politique spatiale, p. 22673. SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION GESTION DES ACTIFS 8 AVRIL 2003 Arrêté royal fixant les modalités et règles de participation à une action promotionnelle qui, organisée par la Loterie Nationale à l'occasion du 25e anniversaire de la création du « Lotto », concerne la participation à cette forme de loterie selon la méthode de traitement, appelée « Abonnement », p. 22675. SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION 2 AVRIL 2003 Arrêté ministériel instituant la Chambre de recours départementale auprès du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion et déléguant certains pouvoirs du Ministre du Budget en cas de pourvoi en recours devant cette chambre, p. 22678. SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 4 AVRIL 2003 Arrêté royal relatif à la délivrance de certains médicaments anticonceptifs à usage humain oral, p. 22678. SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE 26 MARS 2003 Arrêté royal portant exécution de l'article 59ter de la loi-programme du 2 janvier 2001 en ce qui concerne la contribution relative à la prime syndicale, p. 22680. 26 MARS 2003 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, p. 22682. 3 AVRIL 2003 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins, p. 22683. 8 AVRIL 2003 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 juin 1990 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger, p. 22687. SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 26 MARS 2003 Arrêté royal relatif à l'octroi d'une « subvention fédérale de base » et d'une « allocation pour équipement de maintien de l'ordre public » à la commune ou à la zone de police ainsi que d'une « allocation un contrat de sécurité et de société » à certaines communes pour l'année 2003, p. 22688. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FLAMANDE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE 21 FEVRIER 2003 Arrêté du Gouvernement flamand fixant la structure de la carrière et les échelles de traitement du personnel administratif et technique des instituts supérieurs en Communauté flamande, p. 22705. 14 MARS 2003 Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément d'entreprises proposant de l'aide à domicile de nature menagère qui est financée par les titres-services, p. 22720. REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE 27 MARS 2003 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 concernant les aides à l'agriculture, p. 22723. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 3 AVRIL 2003 Ordonnance portant assentiment au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique et aux Annexes Ire , II et III, signés à Montréal le 29 février 2000, p. 22726. 3 AVRIL 2003 Ordonnance portant création d'un service interne de traitement des plaintes dans les services administratifs de la région de Bruxelles-Capitale, p. 22727. 10 OCTOBRE 2002 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les fonctions des agents de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement qui réclament une présence permanente de leurs titulaires sur les lieux de travail, p. 22728. 13 FEVRIER 2003 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale à engager ou maintenir en service 81 membres du personnel contractuel en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel, p. 22729. 14 NOVEMBRE 2002 Arrêté ministériel fixant pour l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement la liste des travaux insalubres, incommodes ou pénibles, ou pouvant provoquer des sentiments d'insécurité, d'appréhension et d'inquiétude chez les agents qui en sont chargés, qui justifient l'octroi d'une allocation horaire forfaitaire, p. 22730. COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 6 FEVRIER 2003 Arrêté n° 2001/642 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège du 4 mars 1999 fixant le cadre organique des services du Collège de la Commission communautaire française, p. 22733. AUTRES ARRETES SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION POLITIQUE SCIENTIFIQUE Désignation du président, p. 22737. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. Suspension d'une inscription, p. 22737. SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE Notariat, p. 22737. SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 12 MARS 2003 Arrêté royal relatif à la nomination au grade de commissaire divisionnaire de police au sein de la Police fédérale, p. 22738. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE 11 MARS 2003 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 février 2003 constituant des jurys en application de l'article 24 du décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection, p. 22740. 17 MARS 2003 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 décembre 2002 portant nomination des membres des Conseils supérieurs des Hautes Ecoles, p. 22741. REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE 31 MARS 2003 Arrêté ministériel autorisant l'Intercommunale « Bataille de Waterloo 1815 » à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique de certaines emprises immobilières sises sur le territoire de la commune de Braine-l'Alleud, p. 22742. 4 FEVRIER 2003 Arrêté ministériel désignant le territoire du Pays de Herve en zone soumise à des contraintes environnementales particulières, p. 22743. AVIS OFFICIELS SELOR - BUREAU DE SELECTION DE L'ADMINISTRATION FEDERALE Sélection de matelots (m/f) (rang D1), d'expression néerlandaise, pour le Service Gestion Particulier « Vloot » administration des Voies hydrauliques et de la Marine, département de l'Environnement et de l'Infrastructure (Ministère de la Communauté flamande), p. 22746. Sélection comparative de techniciens-surveillants des routes (m/f) (rang C1), d'expression néerlandaise, pour l'Administration des Routes et des Communications, département de l'Environnement et de l'Infrastructure (Ministère de la Communauté flamande), p. 22747. SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE Ordre judiciaire. Place vacante, p. 22748. SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines. Publications prescrites par l'article 770 du Code civil. Successions en déshérence, p. 22748. SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE Juridictions du travail. Avis aux organisations représentatives. Place vacante d'un juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Bruxelles, p. 22749. Juridictions du travail. Avis aux organisations représentatives. Place vacante d'un juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Bruxelles, p. 22750. Juridictions du travail. Avis aux organisations représentatives. Place vacante d'un juge social effectif au titre de travailleur-employé au tribunal du travail de Bruxelles, p. 22750. ORDRES DU JOUR Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale, p. 22750. Les Publications légales et Avis divers ne sont pas repris dans ce sommaire mais figurent aux pages 22751 à 22810.