|  | | |  | | COUR D'ARBITRAGE | | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage
Par arrêt du 4 mars 2003 en cause de la s.a. Immo Kips contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 12 mars 2003, la Cour d'appel d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante :
« L'article 60 du décret du Conseil flamand du 22 décembre 1993 viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il refuse la modération du précompte immobilier prévue par l'article 257, 4o, du Code des impôts sur les revenus 1992 à partir de l'exercice d'imposition 1993 lorsque l'immeuble est resté inoccupé pendant plus de douze mois en dehors de la volonté du propriétaire, compte tenu de l'exercice d'imposition précédent, s'il s'agit d'un immeuble qui, comme en l'espèce, ne sert pas d'habitation mais est uniquement utilisé pour les activités économiques du propriétaire ? »
Cette affaire est inscrite sous le numéro 2665 du rôle de la Cour.
Le greffier,
L. Potoms.
debut (#top) Publié le : 2003-04-30
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