<avr. mai 2003 juin> lu ma me je ve sa di       01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31   Publication du vendredi 2 mai 2003 Version à imprimer   vendredi 2 mai 2003     Edition N.158 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE 19 MARS 2003 Loi modifiant le Code d'instruction criminelle, la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs et l'arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement général sur les frais de justice en matière répressive, p. 23679. 26 MARS 2003 Loi portant création d'un Organe central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales, p. 23681. 4 AVRIL 2003 Loi accordant des naturalisations, p. 23692. (Censure) 4 AVRIL 2003 Loi accordant des naturalisations, p. 23692. (Censure) 4 AVRIL 2003 Loi accordant des naturalisations, p. 23695. (Censure) 4 AVRIL 2003 Loi accordant des naturalisations, p. 23698. (Censure) SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 2 AVRIL 2003 Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire, p. 23745. 29 AVRIL 2003 Arrêté ministériel désignant les bureaux de vote dans lesquels les électeurs ayant leur domicile électoral dans les communes de Fourons et de Comines-Warneton ont la faculté de voter pour les élections des Chambres législatives fédérales du 18 mai 2003, respectivement à Aubel et à Heuvelland, p. 23749. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE 24 MARS 2003 Loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, p. 23749. 3 AVRIL 2003 Arrêté royal relatif aux factures de fourniture d'électricité et de gaz, p. 23767. 4 AVRIL 2003 Arrêté royal relatif au code de bonne conduite en matière d'accès aux réseaux de transport pour le gaz naturel, p. 23768. SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS 8 AVRIL 2003 Arrêté royal approuvant la modification des statuts de la Société nationale des Chemins de Fer belges, p. 23788. 8 AVRIL 2003 Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « LuckySix », loterie publique organisée par la Loterie Nationale, p. 23805. SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 25 MARS 2003 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 septembre 1998 relatif à la protection des animaux lors de compétitions, p. 23808. 27 MARS 2003 Arrêté ministériel fixant les conditions auxquelles les contrôleurs du dopage de la Royale Fédération Colombophile belge doivent répondre afin de pouvoir être légitimés, p. 23809. SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE 20 JANVIER 2003 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la cotisation au fonds social, p. 23810. 20 JANVIER 2003 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des employés, p. 23811. 20 JANVIER 2003 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à l'institution de la prépension à mi-temps, p. 23812. 20 JANVIER 2003 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour l'année 2002 au « Fonds social pour les entreprises de chiffons », p. 23815. 20 JANVIER 2003 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'octroi de la prépension à mi-temps, p. 23816. 14 FEVRIER 2003 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 août 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du protocole d'accord du 29 juin 2001 modifiant la convention collective de travail n° 1 du 25 juin 1997, sur l'instauration d'une nouvelle classification des fonctions et la détermination des salaires minimums, p. 23818. 14 FEVRIER 2003 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 août 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du protocole d'accord du 29 juin 2001 relative au temps de repos de certains travailleurs occupés en équipes successives, p. 23819. 28 FEVRIER 2003 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail du 25 juin 1997, relative à la durée de travail et la réduction de la durée de travail, p. 23821. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FLAMANDE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE 28 AVRIL 2003 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 décembre 2002 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer, p. 23824. REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE 8 AVRIL 2003 Arrêté ministériel définissant les formes, contenus et supports des registres, livres et extraits et fixant le modèle de formule de déclaration de créance imposés aux distributeurs d'eau alimentaire en application de l'article 30, par. 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2000 relatif à l'établissement, la perception, le recouvrement, l'exemption et la restitution de la taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques, p. 23825. AUTRES ARRETES SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 4 AVRIL 2003 - Arrêté royal portant à la désignation d'un évaluateur spécial auprès du service « Evaluation spéciale de la Coopération internationale », p. 23835. SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES Cabinet du Ministre des Finances. Démission honorable, p. 23835. Cabinet du Ministre des Finances. Nomination, p. 23836. Administration des douanes et accises. Annulation, p. 23836. SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 3 AVRIL 2003 Arrêté royal portant nomination du président, des membres et des membres suppléants du conseil d'administration du Centre fédéral d'Expertise des soins de santé, p. 23836. MINISTERE DE LA DEFENSE 10 AVRIL 2003 Arrêté royal portant nomination des membres militaires du Conseil d'administration de l'Institut des vétérans - Institut national des Invalides de Guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre, p. 23839. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE 27 MARS 2003 Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'une cellule provisoire d'accueil des membres du personnel issus du Centre de Recherches agronomiques de Gembloux, p. 23842. AVIS OFFICIELS COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE 2 AVRIL 2003 Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, p. 23863. 14 AVRIL 2003 Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions faisant ou ayant fait publiquement appel à l'épargne, p. 23863. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE Prix de l'énergie électrique pour le mois d'avril 2003, p. 23864. SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. Publication, p. 23864. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE Département de l'Education, de la Recherche et de la Formation Appel aux candidat(e)s à une désignation comme membre temporaire du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française, p. 23865. ORDRES DU JOUR Conseil de la Région de Bruxelles-capitale, p. 23868. Les Publications légales et Avis divers ne sont pas repris dans ce sommaire mais figurent aux pages 23870 à 23956.