|  | | |  | | MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | |  | | 13 FEVRIER 2003 | | Ordonnance portant octroi de subventions spéciales aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale (1) |
| Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2. Chaque année dans les limites des crédits budgétaires disponibles, à cette fin, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale peut accorder une ou des subventions spéciales, en faveur des communes de la Région de Bruxelles-Capitale, destinées à la réalisation de tâches d'intérêt communal.
Art. 3. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale arrête :
1° la procédure d'instruction des demandes d'octroi, la liste des documents à fournir, les modalités de la liquidation des subventions et les modalités de leur remboursement en cas de non-réalisation totale ou partielle des tâches et des missions visées à l'article 2 et pour lesquelles les subventions ont été octroyées;
2° le montant des subventions, lesquelles seront égales à, au moins cinquante pour cent et, au plus à cent pour cent, du coût de la réalisation des tâches et des missions visées à l'article 2.
Art. 4. Une convention sera conclue entre la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, et la commune bénéficiaire de la subvention qui déterminera les engagements respectifs de la Région de Bruxelles-Capitale et de la commune bénéficiaire de la subvention.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge .
Bruxelles, le 13 février 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport
et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget,
de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN
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Note
(1) Documents du Conseil :
Session ordinaire 2002-2003 :
A-385/1. Projet d'ordonnance.
A-385/2. Rapport.
A-385/3. Amendement après rapport.
Compte rendu intégral :
Discussion et adoption. Séance du vendredi 7 février 2003.
debut (#top) Publié le : 2003-05-05
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