Moniteur Belge - Ordonnance portant assentiment au : Protocole complémentaire entre le Royaume de Belgique et l'Autorité de Surveillance de l'Association européenne de Libre Echange, signé à Bruxelles le 6 juillet 2001 (1)

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MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

13 FEVRIER 2003

Ordonnance portant assentiment au : Protocole complémentaire entre le Royaume de Belgique et l'Autorité de Surveillance de l'Association européenne de Libre Echange, signé à Bruxelles le 6 juillet 2001 (1)

Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2. Le Protocole complémentaire entre le Royaume de Belgique et l'Autorité de Surveillance de l'Association européenne de Libre Echange, signé à Bruxelles le 6 juillet 2001, sortira, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, son plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge .
Bruxelles, le 13 février 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport
et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget,
de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN
_______
Note
(1) Documents du Conseil :
Session ordinaire 2002-2003 :
A-362/1. Projet d'ordonnance.
A-362/2. Rapport (renvoi).
Compte rendu intégral :
Discussion et adoption. Séance du vendredi 7 février 2003.

debut (#top) Publié le : 2003-05-05