MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 13 FEVRIER 2003 Ordonnance portant assentiment à : La Convention européenne du paysage, faite à Florence le 20 octobre 2000 (1) Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution. Art. 2. La Convention européenne du paysage, faite à Florence le 20 octobre 2000, sortira, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, son plein et entier effet. Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge . Bruxelles, le 13 février 2003. Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, F.-X. de DONNEA Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, J. CHABERT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement, E. TOMAS Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur, D. GOSUIN _______ Note (1) Documents du Conseil : Session ordinaire 2002-2003 : A-356/1. Projet d'ordonnance. A-356/2. Rapport (renvoi). Compte rendu intégral : Discussion et adoption. Séance du vendredi 7 février 2003. debut (#top) Publié le : 2003-05-05 Un service de