<avr. mai 2003 juin> lu ma me je ve sa di       01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31   Publication (pdf) du lundi 5 mai 2003 Version à imprimer COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 21 JUIN 2001 Ordonnance portant assentiment à l'Accord surl e commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats-membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, aux Protocoles 1 et 2 et à l'Acte final, faits à Pretoria le 11 octobre 1999 L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce qui suit : Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution. Art. 2. L'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre le Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, les Protocoles 1 et 2 et l'Acte final, aits à Pretoria le 11 octobre 1999, sortiront, en ce qui concerne la Commission communautaire commune, leur plein et entier effet. Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge . Bruxelles, le 21 juin 2001. Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de Santé, J. CHABERT Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de Santé, D. GOSUIN Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, E. TOMAS Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, G. VANHENGEL debut (#top) Publié le : 2003-05-05