MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE 4 AVRIL 2003 Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Burkina Faso concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2001 (1) Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale. Art. 2. L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Burkina Faso concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2001, sortira son plein et entier effet. Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge . Bruxelles, le 4 avril 2003. Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, du Commerce extérieur et du Logement, J. GABRIELS _______ Note (1) Session 2002-2003 Documents. - Projet de décret : 1480 - N° 1. Rapport : 1480 - N° 2. Texte adopté en séance plénière : 1480 - N° 3. Annales . - Discussion et adoption : Séances du 2 avril 2003. debut (#top) Publié le : 2003-05-06 Un service de