|  | | |  | | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE | |  | | 4 AVRIL 2003 | | Décret modifiant le décret du 5 juillet 2002 réglant la dotation et la répartition du Fonds flamand des Communes (1) |
| Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2. L'article 21 du décret du 5 juillet 2002 réglant la dotation et la répartition du Fonds flamand des Communes, abrogé par le décret du 20 décembre 2002, est rétabli dans la rédaction suivante :
« Article 21
Les avances trimestrielles réglées au cours de l'année budgétaire 2003 sont calculées, par dérogation à l'article 13 du présent décret, sur la base de l'estimation du Fonds des Communes pour 2003. Cette estimation se fera conformément aux dispositions du présent décret. »
Art. 3. Le présent décret produit ses effets le 1erjanvier 2003.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .
Bruxelles, le 4 avril 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Culture, de la Jeunesse et de la Fonction publique,
P. VAN GREMBERGEN
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Note
(1) Session 2002-2003
Documents
Proposition de décret : 1526 - N° 1
Rapport : 1526 - N° 2
Texte adopté en séance plénière : 1526 - N° 3
Annales
Discussion et adoption : Séances du 26 mars 2003.
debut (#top) Publié le : 2003-05-06
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