Moniteur Belge - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 10 avril 2003 réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre et de la loi du 10 avril 2003 réglant la procédure devant les juridictions militaires et adaptant diverses dispositions légales suite à la suppression des juridictions militaires en temps de paix

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mercredi 7 mai 2003

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MINISTERE DE LA DEFENSE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

10 AVRIL 2003

Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 10 avril 2003 réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre et de la loi du 10 avril 2003 réglant la procédure devant les juridictions militaires et adaptant diverses dispositions légales suite à la suppression des juridictions militaires en temps de paix

ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 10 avril 2003 réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre notamment l'article 133;
Vu la loi du 10 avril 2003 réglant la procédure devant les juridictions militaires et adaptant diverses dispositions légales suite à la suppression des juridictions militaires en temps de paix notamment l'article 56;
Vu la délibération du Conseil des ministres du 28 mars 2003;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant que les lois précitées suppriment pour le temps de paix la Cour militaire et le conseil de guerre. Qu'en vue notamment de limiter l'incertitude dans laquelle les membres et le personnel des juridictions militaires se trouvent depuis trop longtemps il importe de fixer sans plus attendre la date d'entrée en vigueur de ces lois;
Sur la proposition de Notre ministre de la Défense et de Notre ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. La loi du 10 avril 2003 réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre et la loi du 10 avril 2003 réglant la procédure devant les juridictions militaires et adaptant diverses dispositions légales suite à la suppression des juridictions militaires en temps de paix entrent en vigueur le 1erjanvier 2004.
Art. 2. Notre Ministre qui a la Défense dans ses attributions et Notre Ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 avril 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Défense
A. FLAHAUT
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN

debut (#top) Publié le : 2003-05-07