|  | | |  | | POUVOIR JUDICIAIRE | | Cour du travail de Bruxelles
Par ordonnance du 22 avril 2003 du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles, M. Koot, J., premier substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de Bruxelles, est délégué pour exercer temporairement et partiellement les fonctions du ministère public près l'auditorat général près la cour du travail de Bruxelles, du 22 avril 2003 au 30 juin 2003.
debut (#top) Publié le : 2003-05-07
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