 |  |  | | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |  | Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 5 mai 2003, Mme Aper, C., greffier à la justice de paix du cinquième canton de Gand, et déléguée aux mêmes fonctions à la justice du canton de Wetteren-Zele. Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.
debut (#top) Publié le : 2003-05-08
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Un service de
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