 |  |  | | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |  | Commission permanente de Recours des Réfugiés Désignations Par arrêté royal du 3 avril 2003, Mme G. Van Buylaere et MM. P. Bailly, Cl. Debrulle, E. Gardinael, Cl. Lambert et Ph. Laurent sont désignés pour une période de cinq ans prenant cours le 1eravril 2003 comme assesseurs suppléants pour les Chambres francophones de la Commission permanente de Recours des Réfugiés.
debut (#top) Publié le : 2003-05-08
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