|  | | |  | | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | | Commission permanente de Recours des Réfugiés Désignation
Par arrêté royal, Mme M.F. Charles est désignée pour une période de cinq ans prenant cours le 1ermai 2003 comme assesseur pour les Chambres francophones de la Commission permanente de Recours des Réfugiés.
debut (#top) Publié le : 2003-05-08
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