|  | | |  | | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | |  | | 10 AVRIL 2003 | | Décret portant modifications urgentes au statut pécuniaire de certaines catégories de personnel de l'enseignement (1) |
| Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives
Article 1er. Dans l'article 37 de l'arrêté du Gouvernement de la Communaute française du 25 octobre 1993 portant statut pécuniaire des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation de l'enseignement de promotion sociale de la Communauté française, le second alinéa est abrogé.
Art. 2. Dans l'article 93, § 2, du décret du 2 juin 1998 organisant l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française, le point 1° est abrogé.
CHAPITRE II. - Disposition finale
Art. 3. Le présent décret sort ses effets le 1erseptembre 2002.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .
Fait à Bruxelles, le 10 avril 2003.
Le Ministre-Président, chargé des Relations internationales,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E.,
J.-M. NOLLET
Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial,
P. HAZETTE
La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de promotion sociale et de la Recherche scientifique,
Mme F. DUPUIS
Le Ministre des Arts et des Lettres et de l'Audiovisuel,
R. MILLER
La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,
Mme N. MARECHAL
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Note
(1) Session 2002-2003.
Documents du Conseil. - Projet de décret, n° 386-1. - Rapport, n° 386-2.
Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 8 avril 2003.
debut (#top) Publié le : 2003-05-08
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