|  | | |  | | MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | |  | | 13 MARS 2003 | | Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une autorisation de fourniture d'électricité à la société Luminus S.A. |
| Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, notamment les articles 21, alinéa 2, 31, § 2 et 35, alinéa 1er;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002 fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession, et de retrait d'une autorisation de fourniture d'électricité, notamment les articles 10 et 11;
Vu le dossier complet de demande d'autorisation introduit le 22 janvier 2003 par la société Luminus S.A.;
Vu l'avis DR-030206-04 du Service régulation de l'I.B.G.E. transmis au Ministre le 12 février 2003;
Sur la proposition du Ministre chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Une autorisation de fourniture d'électricité est octroyée, pour une durée indéterminée, à la société Luminus S.A., ayant son siège social Gouverneur Verwilghensingel 32, à 3500 Hasselt.
Art. 2. Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 13 mars 2003.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
debut (#top) Publié le : 2003-05-08
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