|  | | |  | | COUR D'ARBITRAGE | | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage
Par arrêt no115.425 du 4 février 2003 en cause de C. Verheyden contre la Chambre des représentants, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 18 février 2003, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante :
« Interprétée comme n'incluant pas dans son champ d'application les actes administratifs des assemblées législatives ou de leurs organes relatifs aux membres de leur personnel, la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs viole-t-elle les articles 10 et 11 de la Constitution ? »
Cette affaire est inscrite sous le numéro 2635 du rôle de la Cour.
Le greffier,
P.-Y. Dutilleux.
debut (#top) Publié le : 2003-05-08
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