|  | | |  | | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | | Administration de la Trésorerie
Caisse de Dépôts et Consignations
Arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935 (art. 27).
Les sommes ou valeurs consignées en application de la loi du 24 juillet 1921, modifiée par celle du 10 avril 1923 sur la dépossession involontaire de titres au porteur, pour compte des sociélés énumérées ci-après, seront atteintes par la prescription à la date indiquée en regard de chacune de celles-ci :
Pour la consultation du tableau, voir image
debut (#top) Publié le : 2003-05-09
|
|
|
Publication (pdf) du
Version à imprimer